Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2017, n° 15-28.761

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 8 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300405

En bref

Décision

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 405 F-D

Pourvoi n° X 15-28.761

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Rafael immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société civile Efimmo 1, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Immo Invest, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société civile Efimmo 1, de Me Le Prado, avocat de la société Immo Invest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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