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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2017, n° 16-81.838

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00630

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [R] devra payer à l'association [Adresse 1] et à l'association Poney club des 3 D au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-81.838 F-D

N° 630

JS3

20 AVRIL 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. [L] [R],

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 février 2016, qui, pour faux et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Sur le deuxième moyen de cassation ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code civil, , et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [R] à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;

"aux motifs que, pour le surplus et au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, il convient de le condamner à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'il convenait de condamner M. [R] à indemniser l'association [Adresse 1] pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour l'association [Adresse 1], de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [R] devra payer à l'association [Adresse 1] et à l'association Poney club des 3 D au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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