IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2017, n° 17-01.684

ECLI:FR:CCASS:2017:C200759

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

SUSPICION LEGITIME

JL

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 4 mai 2017

Irrecevabilité de la requête

Mme FLISE, président

Arrêt n° 759 F-N

Requête n° H 17-01.684

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 12 janvier 2017 déposée au greffe de la cour d'appel de Rouen par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une juridication que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette judiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen reçue à la Cour de cassation le 14 avril 2017,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les réquisitions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 12 janvier 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et dépaysement" ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 2, et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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