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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2017, n° 16-80.435

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01071

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-80.435 F-D

N° 1071

SL

11 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Frédéric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AGEN, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , II, 10° du code de la route, , 2°, du code général des collectivités territoriales, et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à Agen, le 4 février 2015 ; que, régulièrement cité à l'audience de la juridiction de proximité, par acte d'huissier signifié à personne, M. X..., qui n'a présenté aucun motif d'excuse en temps utile, n'a pas comparu à cette audience et ne s'y est pas fait représenter ;

Attendu qu'en cet état, le moyen, qui invoque le défaut d'identification de l'arrêté municipal réglementant le stationnement à Agen et l'impossibilité en résultant, pour le prévenu, d'en contester la légalité, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que d'autre part, l'argumentation développée par le contrevenant, au soutien de sa requête en exonération d'amende forfaitaire, adressée à l'officier du ministère public, n'a pas eu pour effet de saisir la juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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