Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2017, n° 16-84.848

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01443

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 000 euros la somme que Mme X... devra payer à M. Y... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-84.848 F-N

N° 1443

VD1

11 MAI 2017

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Yvonne X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Raoul Y... et M. Gérard Z..., du chef dégradation légère du bien d'autrui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X... devra payer à M. Y... au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme X... ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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