En bref
- Décision
Déclare la requête irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 17-83.210 FS-D
N° 1626
VD1
24 MAI 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Gérald Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques par personnes chargées d'une mission de service public ;
BMotivation
Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune consignation n'ayant été versée, ni même fixée, l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.