En bref
- Décision
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'examen du pourvoi en formation ordinaire, à l'audience de la chambre, du 27 juin 2017 à 14 heures ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 16-84.902 F-D
N° 1649
SL
30 MAI 2017
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ;
BMotivation
CDispositif
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'examen du pourvoi en formation ordinaire, à l'audience de la chambre, du 27 juin 2017 à 14 heures ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.