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Black Friday sur TikTok Shop et Instagram : codes promo d’influenceurs, prix barrés, « -70 % », ce que les créateurs ont le droit d’annoncer et qui répond d’une fausse promo (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Black Friday sur TikTok Shop et Instagram : codes promo d’influenceurs, prix barrés, « -70 % », ce que les créateurs ont le droit d’annoncer et qui répond d’une fausse promo (2026)

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Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, mais la saison des promotions a déjà commencé sur les réseaux sociaux. Le 7 novembre, le mot-dièse consacré aux offres de TikTok Shop pour le Black Friday se classait au quatrième rang des tendances françaises de la plateforme, selon son outil de suivi des tendances, et celui qui signale une collaboration commerciale gagnait cinquante-cinq places. Des créateurs affiliés rémunérés à la commission filment des produits, affichent des pourcentages de réduction, partagent des codes promo et animent des lives rythmés par des comptes à rebours. Deux questions reviennent : que peut-on annoncer pour vendre pendant le Black Friday, et qui répond d’une promotion qui se révèle fausse ?

La réponse tient à deux séries de règles qui se cumulent. La première impose de signaler la publicité, y compris lorsque le créateur n’est payé qu’au pourcentage des ventes. La seconde impose la vérité des prix : une réduction se calcule sur le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents, et les mentions d’urgence doivent être exactes. Cet article expose ces règles (I), puis la répartition des responsabilités et les recours de l’acheteur comme du créateur (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026, sur des décisions publiées et sur les communications officielles de la DGCCRF. Aucune décision publiée sur une promotion du Black Friday relayée par un créateur affilié n’a été trouvée dans les bases consultées : les jugements cités concernent des vendeurs et ne valent que par analogie, les contrats et les conditions des plateformes comptent, et seul le juge tranche un litige.

I. Black Friday sur TikTok Shop, Instagram ou YouTube : ce qu’un créateur a le droit d’annoncer

Pendant le Black Friday, un créateur qui promeut un produit est soumis à deux exigences distinctes. Il doit d’abord dire qu’il fait de la publicité et pour qui. Il doit ensuite ne rien affirmer de faux sur le prix, la réduction ou la disponibilité du produit. La première exigence relève du droit de l’influence commerciale, la seconde du droit des annonces de réduction de prix et des pratiques commerciales trompeuses. Les deux s’appliquent à la même vidéo, à la même story et au même live.

A. Signaler le partenariat : la mention publicitaire vaut aussi pour la commission d’affiliation et le code promo

La loi du 9 juin 2023 définit largement l’activité d’influence commerciale. Selon son article 1er, l’exercent les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». La contrepartie n’a pas besoin d’être un forfait. Le guide de bonne conduite publié par le ministère de l’Économie en juin 2026 cite expressément, parmi les contreparties qui obligent à signaler l’intention commerciale, le « pourcentage sur les ventes ». Le créateur affilié de TikTok Shop, d’Amazon ou d’une marque qui touche une commission sur chaque vente réalisée grâce à sa vidéo ou à son code promo entre donc dans le champ de la loi dès lors qu’il mobilise sa notoriété auprès de son audience, même s’il ne perçoit aucune somme fixe.

L’obligation de transparence a une sanction précise. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Il précise que cette intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. L’article L. 121-3 du Code de la consommation vise de son côté la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale ». Un bon plan présenté comme une trouvaille personnelle, alors qu’il rapporte une commission, se heurte à ces deux textes.

Deux pratiques sont même réputées trompeuses par l’article L. 121-4 du Code de la consommation. Le 11° vise le fait d’utiliser un contenu rédactionnel pour promouvoir un produit lorsque la promotion a été financée sans que cela soit clairement indiqué. Le 21° vise le fait de faussement affirmer ou donner l’impression d’agir hors de toute activité professionnelle, ou de « se présenter faussement comme un consommateur ». Le créateur qui se met en scène en chasseur de bonnes affaires désintéressé, alors qu’il est rémunéré pour chaque achat, prend le risque de tomber dans cette dernière catégorie. Par ailleurs, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité en ligne puisse « être clairement identifiée comme telle » et rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée : la marque ou le vendeur doit donc apparaître, pas seulement le code promo.

La Cour de cassation a déjà appliqué cette exigence à des contenus d’achat en ligne. Dans un arrêt du 7 mai 2019 (Cass. com., n° 17-19.968), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu une pratique réputée trompeuse au sens du 11° contre un service de référencement payant de marchands : sur des sites de presse partenaires, ses contenus d’achat « se présentaient sous une forme rédactionnelle », sans mention de l’annonceur, et les termes employés ne permettaient pas de comprendre qu’il s’agissait de publicité. La Cour a en revanche cassé l’arrêt pour les autres sites partenaires, faute pour les juges d’avoir expliqué en quoi l’insuffisance d’information pouvait altérer de manière substantielle le comportement du consommateur. Une vidéo de sélection d’offres du Black Friday, montée comme un conseil d’ami, pose la même question, et la réponse dépendra de sa présentation concrète.

Les plateformes doivent fournir l’outil. L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige les plateformes en ligne à offrir aux utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de déclarer qu’un contenu « constitue une communication commerciale ou s’il contient une telle communication », puis à signaler ce caractère aux autres utilisateurs de manière claire et en temps réel. Cet outil ne dispense pas de la mention visible dans le contenu lui-même. L’opération de contrôle menée par la Commission européenne et les autorités nationales sur 576 influenceurs a montré l’ampleur du problème : selon le communiqué de la Commission du 14 février 2024, 97 % publiaient du contenu commercial mais seuls 20 % le signalaient systématiquement, et 38 % n’utilisaient pas les mentions proposées par les plateformes. Pour un live de Black Friday, la prudence commande d’activer l’outil de la plateforme, d’afficher la mention à l’écran pendant toute la diffusion et de la répéter oralement lorsque de nouveaux spectateurs arrivent.

Reste la question du contrat. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, à peine de nullité, un contrat écrit comportant des mentions obligatoires entre le créateur et l’annonceur, l’agent ou leurs mandataires. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil : l’écrit est exigé lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours de la même année pour un même objectif promotionnel atteint 1 000 euros hors taxes. En dessous de ce seuil, le contrat écrit n’est pas obligatoire, mais l’obligation de signaler la publicité demeure, comme l’explique notre article sur le micro-influenceur au sens de la loi. Pour une campagne de Black Friday, le contrat a intérêt à préciser le prix de référence, le taux de réduction, les dates de l’opération et les informations de stock que la marque s’engage à fournir. Les règles propres à l’affiliation sur TikTok Shop, numéro SIRET compris, sont détaillées dans notre article sur l’affiliation TikTok Shop et les mentions obligatoires.

B. Annoncer une réduction : le pourcentage, le prix barré, le compte à rebours et les stocks limités doivent être vrais

Le cœur de la règle figure à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, applicable depuis le 28 mai 2022. Toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au « prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ». En cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui qui était pratiqué avant la première réduction. Le texte ne s’applique pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare ses prix à ceux d’autres professionnels : un « prix conseillé » ou un « prix habituellement constaté » n’est pas une réduction et doit être présenté comme une comparaison, ainsi que le rappelle la fiche pratique de la DGCCRF sur les annonces de réduction de prix.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette règle, issue de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE inséré par la directive (UE) 2019/2161. Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (C-330/23), elle a jugé que la réduction annoncée sous forme de pourcentage, ou au moyen d’une mention vantant le caractère avantageux du prix, doit être calculée à partir du prix antérieur de trente jours, et non simplement l’afficher à titre d’information. Il en résulte qu’un prix présenté comme réduit ne peut être égal au prix antérieur, ni a fortiori supérieur. Un créateur qui annonce une réduction de 70 % reprend donc à son compte un chiffre qui n’est exact que s’il a été calculé de cette manière.

L’exactitude de la réduction n’est pas une simple formalité. L’article L. 121-2 du Code de la consommation range parmi les pratiques trompeuses les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1 ». La sanction pénale est lourde : selon l’article L. 132-2 du même code, la pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité, et lorsque l’infraction est commise en ligne « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

Les mentions d’urgence obéissent à une règle encore plus stricte. Le 7° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeur le fait de « déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée » afin d’obtenir une décision immédiate. La cour d’appel de Paris en a fait une application nette dans un arrêt du 2 avril 2025 (pôle 5, chambre 1, RG n° 23/05696), rendu entre deux vendeurs de matelas en ligne. Le vendeur poursuivi proposait des codes promotionnels de 30 % à 40 %, valables plusieurs jours, qui se succédaient deux à trois fois par mois. La cour a jugé trompeuse la pratique consistant à « annoncer faussement que ses produits sont en promotion pendant une période limitée alors que ces promotions sont en réalité quasi permanentes ». Elle a aussi retenu un compte à rebours qui se réinitialisait lorsque l’internaute effaçait son historique, et des mentions de dernières tailles disponibles qui apparaissaient puis disparaissaient à quelques minutes d’intervalle. Elle a précisé qu’une telle pratique est « réputée trompeuse et de ce fait prohibée per se », sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’altération du comportement du consommateur, et a condamné ce vendeur à verser deux millions d’euros à son concurrent au titre du préjudice économique.

La même cour montre aussi ce qui reste permis. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pôle 5, chambre 1, RG n° 24/07129), elle a confirmé le rejet de toutes les demandes formées par une enseigne d’articles de sport contre une concurrente qui avait enchaîné, sur des vélos électriques, des opérations successives comprenant un Black Friday et une opération de déstockage. La cour a relevé que des opérations promotionnelles successives, chacune d’une durée suffisante, d’au moins une semaine, pour permettre au consommateur de comparer les prix sans créer artificiellement de sentiment d’urgence, ne sont pas en soi illicites. Elle a surtout constaté que le prix de référence affiché avait réellement été pratiqué, factures à l’appui, que la mention de quantités limitées s’expliquait par des difficultés d’approvisionnement établies par des ordres d’achat et des livraisons tardives, et que la réduction de moitié annoncée pendant le déstockage était réelle. La leçon vaut pour le créateur comme pour la marque : ce n’est pas l’intensité de la promotion qui est sanctionnée, c’est l’impossibilité de la justifier.

Les décisions plus anciennes vont dans le même sens. Dans un arrêt du 20 février 2019 (Cass. com., n° 17-13.215), la Cour de cassation a approuvé la cessation ordonnée en référé, à la demande de l’administration, contre une enseigne d’optique dont les rabais étaient appliqués toute l’année, sans preuve que les prix de référence aient été facturés de manière habituelle, en relevant que le consommateur « ne peut avoir conscience de ce que la remise qui lui est proposée est fictive ». Dans un arrêt publié du 11 juillet 2017 (Cass. crim., n° 16-84.902), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un site de vente de produits de musculation : la cour d’appel aurait dû vérifier si les prix de référence avaient bien été appliqués, et elle s’était fondée à tort sur la faculté du client de comparer en ligne. La Cour qualifie d’inopérant le critère tiré de « sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d’autres commerçants en ligne ». L’argument selon lequel l’acheteur pouvait vérifier lui-même ne protège donc pas le vendeur, et il ne devrait pas davantage protéger celui qui relaie l’annonce.

Le Black Friday n’est pas non plus une période de soldes. L’article L. 121-4, 23°, du Code de la consommation répute trompeur le fait de donner l’impression, par des opérations coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale. L’article L. 310-3 du Code de commerce réserve d’ailleurs l’emploi du mot aux opérations de soldes définies par la loi, et l’article L. 310-5 du même code punit d’une amende de 15 000 euros l’usage du mot « solde » ou de ses dérivés lorsqu’il ne se rapporte pas à une telle opération. Une légende qui parlerait de soldes du Black Friday est donc à proscrire ; les mots offre ou promotion conviennent.

Les plateformes ajoutent leurs propres règles, qui peuvent conduire au retrait d’un contenu même en l’absence de poursuites. Dans sa politique destinée aux créateurs de TikTok Shop en France, consultée le 7 novembre 2026, la plateforme considère comme trompeur un prix annoncé dans une vidéo, une photo ou un live qui est inférieur au prix réellement affiché sur la page du produit « au moment de la publication du contenu ». Elle distingue le prix expiré, devenu inexact après la fin d’une vente flash, dont la diffusion peut être restreinte. Elle demande de revérifier le prix avant la mise en ligne d’une publication programmée, d’indiquer la durée de validité d’une promotion et de rappeler que le prix final est celui de la page du produit. Elle proscrit enfin les prix d’origine gonflés, sous l’intitulé « Pas de fausses réductions ». Ces règles contractuelles ne remplacent pas la loi, mais elles donnent une méthode de travail utile pendant le Black Friday.

Les contrôles de la DGCCRF montrent que le risque est réel. Selon la page de la DGCCRF consacrée aux fausses promesses du Black Friday, publiée le 24 novembre 2025, l’enquête menée en 2024 a révélé qu’un tiers des établissements proposant des réductions de prix étaient en anomalie, et une enseigne de cosmétiques a reçu un avertissement pour avoir annoncé de prétendues promotions de Black Friday sans indiquer ni les dates ni le prix de référence. La même page relève que des remises de 70 % ou 80 % portent parfois sur un nombre très limité de références.

Certaines promotions restent enfin interdites, quelle que soit la période. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit notamment aux influenceurs la promotion de certains actes à visée esthétique, des produits contenant de la nicotine et de plusieurs produits financiers. À partir du 1er janvier 2027, un IV bis ajouté à cet article interdira aussi toute promotion des produits de mode ultra-express et des marques qui y recourent, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. Le Black Friday 2026 est donc le dernier avant cette interdiction, et les contrats qui prévoient des publications au-delà du 31 décembre doivent être relus, comme l’explique notre article sur l’interdiction de la mode ultra-express pour les influenceurs.

II. Fausse promo pendant le Black Friday : qui répond et comment agir

Lorsqu’une réduction relayée par un créateur se révèle fausse, plusieurs personnes peuvent être concernées : le vendeur qui a fixé les prix, le créateur qui a présenté l’offre, la plateforme qui l’a diffusée, et parfois l’agence qui a organisé la campagne. Leurs responsabilités ne se confondent pas. Les recours ouverts à l’acheteur sont, eux, souvent plus simples qu’il n’y paraît.

A. Vendeur, créateur, plateforme : chacun répond de ce qu’il affiche

Le vendeur est en première ligne. C’est lui qui détermine le prix et le prix antérieur, et c’est à lui que s’adresse en priorité l’article L. 112-1-1. La DGCCRF dispose contre lui de pouvoirs étendus. L’article L. 521-1 du Code de la consommation lui permet, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel de cesser tout agissement illicite, sous une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros. L’article L. 521-2 autorise une mesure de publicité de l’injonction, « aux frais du professionnel ». Les montants en jeu peuvent être considérables : selon un communiqué de la DGCCRF du 3 juillet 2025, la société chargée des ventes d’une marque de mode à très bas prix a accepté une amende transactionnelle de 40 millions d’euros, proposée avec l’accord du parquet de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses portant sur la réalité des réductions de prix et sur des allégations environnementales. Le communiqué indique que 57 % des annonces vérifiées n’offraient aucune baisse de prix et que 11 % correspondaient en réalité à des hausses.

Le créateur n’est pas pour autant à l’abri. L’article liminaire du Code de la consommation définit le professionnel comme toute personne qui agit à des fins professionnelles, « y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel », et la pratique commerciale comme toute communication commerciale, y compris la publicité, en relation directe avec la promotion d’un bien. Le créateur qui affirme lui-même une réduction inexacte, invente une urgence ou omet la mention publicitaire peut donc être regardé comme l’auteur d’une pratique trompeuse, indépendamment du vendeur. La DGCCRF le contrôle déjà : selon son bilan publié le 3 avril 2024, plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023, près de la moitié étaient en anomalie, et les contrôles ont donné lieu à 35 avertissements, 81 injonctions et 35 suites pénales, certaines injonctions étant publiées sur les comptes des intéressés. Le déroulement de ces procédures est décrit dans notre article sur l’influenceur visé par une pré-injonction de la DGCCRF.

La situation du créateur de bonne foi doit toutefois être distinguée. Celui qui relaie fidèlement le prix affiché par le vendeur, après l’avoir vérifié au moment de publier, qui identifie la marque et qui n’ajoute aucune affirmation personnelle invérifiable dispose d’arguments sérieux, même si aucune décision publiée ne trace encore la frontière pour un affilié. Le guide de la DGCCRF rappelle que les allégations que le créateur ne peut pas justifier constituent des pratiques trompeuses : il est donc prudent de conserver des captures horodatées de la page du produit, le brief de la marque et les échanges relatifs aux prix. Les superlatifs qui présentent une offre comme la meilleure de l’année ou comme inédite ne devraient être employés que si leur exactitude peut être démontrée.

La loi organise aussi une responsabilité civile partagée. Selon l’article 8, III, de la loi du 9 juin 2023, l’annonceur, son mandataire, le créateur et, le cas échéant, son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un acheteur trompé pourrait ainsi, en théorie, demander réparation à l’un ou à l’autre pour le tout, à condition de prouver un dommage et un lien de causalité. La solidarité suppose cependant un contrat d’influence entre eux. Pour l’affiliation proposée par une place de marché, où le créateur accepte un plan de commission fixé par le vendeur au moyen de l’interface de la plateforme, la qualification du lien relèverait de l’appréciation du juge ; aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point.

Entre le créateur et la marque, le contrat reste le meilleur outil. Pour une campagne de Black Friday, il peut prévoir que la marque garantit l’exactitude du prix de référence, des dates et des stocks qu’elle communique, qu’elle informe sans délai le créateur de toute modification, qu’elle le garantit contre les conséquences d’une information inexacte fournie par elle, et que le créateur peut retirer un contenu devenu trompeur. Lorsqu’une marque demande au contraire de masquer le partenariat, les risques sont exposés dans notre article sur la marque qui demande de cacher la collaboration commerciale ; lorsque des commissions générées pendant l’opération ne sont pas versées, voir notre article sur les commissions de code promo ou de lien affilié non payées.

La plateforme, enfin, est tenue à des obligations propres plutôt qu’à une garantie de chaque prix. Outre l’outil de déclaration des communications commerciales prévu par l’article 26 du règlement sur les services numériques, l’article 31 de ce règlement impose aux places de marché de concevoir leur interface de manière à permettre aux vendeurs de respecter leurs obligations d’information précontractuelle. En droit interne, l’article L. 111-7 du Code de la consommation oblige tout fournisseur de place de marché en ligne à délivrer une information loyale, claire et transparente sur ses conditions d’utilisation, ses modalités de classement et la qualité de l’annonceur. Une place de marché qui laisserait prospérer de fausses réductions s’exposerait à d’autres reproches, mais c’est d’abord au vendeur, puis au créateur pour ses propres affirmations, que la loi demande des comptes.

Les concurrents ont aussi intérêt à agir. Dans l’arrêt du 2 avril 2025 déjà cité, la cour d’appel de Paris a jugé que le préjudice du concurrent s’analysait en un manque à gagner, et non en une simple perte de chance, après avoir relevé que les prix et les promotions sont des « éléments déterminants de l’achat du consommateur » en ligne. Une marque qui laisse ses partenaires relayer de fausses réductions s’expose donc aussi à une action en concurrence déloyale, dont le montant peut dépasser de loin celui d’une amende.

B. Les recours concrets : pour l’acheteur trompé et pour le créateur mis en cause

Pour l’acheteur, le premier réflexe n’exige aucune preuve de tromperie. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision », ce délai courant pour une vente de biens à compter de la réception. L’article L. 221-24 impose alors au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la décision de se rétracter, le remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition. Les exceptions sont limitées et énumérées par l’article L. 221-28 : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens périssables, biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, notamment. Un achat réalisé depuis une vidéo ou un live sur une place de marché obéit à ces règles, le contrat étant conclu avec le vendeur ; les difficultés propres aux colis et aux retours sur cette plateforme sont traitées dans notre article TikTok Shop est-il fiable ?.

Si l’acheteur veut aller plus loin, il doit réunir des preuves avant qu’elles disparaissent : un enregistrement d’écran de la vidéo ou du live montrant le compte du créateur, la date, l’heure et le prix annoncé, une capture de la page du produit au même moment, la confirmation de commande et, si possible, l’historique du prix sur les semaines précédentes. Les contenus de Black Friday sont souvent supprimés ou modifiés après l’opération, et la comparaison entre le prix annoncé et le prix réellement pratiqué est au cœur de toute contestation.

Le signalement est ensuite utile. SignalConso propose un parcours dédié aux fausses réductions du Black Friday, et la DGCCRF indique dans son communiqué du 3 juillet 2025 qu’elle s’appuie sur ces signalements « pour cibler ses contrôles ». Le contenu peut aussi être signalé à la plateforme au titre de ses propres règles. Ces démarches n’indemnisent pas l’acheteur, mais elles peuvent déclencher une enquête et faire cesser la pratique.

Pour obtenir réparation, l’action se dirige d’abord contre le vendeur, et éventuellement contre le créateur et l’annonceur lorsqu’un contrat d’influence les lie, sur le fondement de la solidarité de l’article 8, III. L’acheteur doit chiffrer son préjudice, par exemple la différence entre le prix payé et le prix réellement pratiqué. Pour un litige de faible montant, l’article 761 du Code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat devant le tribunal judiciaire lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, hors matières relevant de sa compétence exclusive. Les juges de proximité examinent concrètement ces dossiers : dans un jugement du 16 juillet 2026 (tribunal de proximité de Calais, RG n° 26/00177), rendu à propos d’une erreur de prix et non d’une fausse réduction, un distributeur qui avait annulé une commande passée à un prix inférieur de 47 % au prix barré a été condamné à verser à l’acheteur la différence entre les deux prix, le juge ayant estimé que ce prix n’était ni dérisoire ni illusoire. Les règles applicables à ces annulations sont détaillées dans notre article sur l’annulation de commande pour erreur de prix pendant le Black Friday, et les réflexes face aux faux rabais et aux faux sites dans notre article sur les arnaques au faux rabais du Black Friday.

Pour le créateur mis en cause, la priorité est de réagir vite et de documenter sa bonne foi. Si la DGCCRF ouvre une procédure contradictoire, il faut répondre dans le délai imparti, corriger ou retirer le contenu litigieux et produire le brief, les captures horodatées et les échanges avec la marque qui montrent d’où venait l’information sur le prix. L’injonction finale peut être assortie d’une astreinte et d’une mesure de publicité sur ses propres comptes, et la voie pénale reste ouverte pour les manquements les plus graves. Si l’information inexacte venait de la marque, le créateur peut se retourner contre elle sur le fondement du contrat, et c’est précisément pour ce cas que les clauses de garantie évoquées plus haut sont utiles. Un avocat en droit de l’influence commerciale peut relire le contrat de campagne avant l’opération, ou accompagner la réponse à l’administration et l’action contre la marque lorsque le litige est né.

Conclusion

Le Black Friday ne suspend aucune règle. Un créateur affilié ou rémunéré qui relaie une offre sur TikTok Shop, Instagram ou YouTube doit signaler la publicité de manière visible et identifier la marque, même lorsqu’il n’est payé qu’à la commission. Il ne peut annoncer une réduction que si elle est calculée sur le prix le plus bas pratiqué par le vendeur dans les trente jours précédents, et il ne doit ni inventer d’urgence, ni présenter l’opération comme des soldes. Les décisions publiées montrent que les juges sanctionnent les promotions quasi permanentes et les comptes à rebours truqués, mais qu’ils admettent les promotions répétées dès lors que le prix de référence et les mentions de stock sont prouvés.

Lorsque la promotion était fausse, le vendeur répond d’abord des prix qu’il a fixés, le créateur de ses propres affirmations et de l’absence de mention, et la loi du 9 juin 2023 prévoit une solidarité entre l’annonceur et le créateur liés par un contrat d’influence. L’acheteur dispose dans la plupart des cas d’un droit de rétractation de quatorze jours et peut signaler la pratique sur SignalConso. Ces règles générales doivent être confrontées au contrat signé, aux conditions de la plateforme et aux faits de chaque dossier : aucune décision publiée n’a encore tranché la situation d’un créateur affilié poursuivi pour une promotion du Black Friday, et seul le juge peut se prononcer sur un litige déterminé.

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