CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2017, n° 17-60.196

ECLI:FR:CCASS:2017:C201015

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1015 F-D

Pourvoi n° H 17-60.196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...],

contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...],

2°/ à M. Benjamin C..., domicilié [...],

3°/ au ministère des affaires étrangères et du développement international, dont le siège est bureau des élections des français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [...], [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, saisi d'une demande de radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 15 mars 2017, le ministère des affaires étrangères et du développement international a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale consulaire de la circonscription de Pékin ; que le 17 mars 2017, MM. Z... et C... ont déposé des requêtes aux mêmes fins ; que les requêtes ont été jointes ;

Attendu qu'il résulte du jugement, rendu sur le fondement de l'article du code électoral, que les convocations ont été envoyées aux parties les 7 et 10 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en examinant les requêtes lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code électoral.
  • Articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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