CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2017, n° 17-60.222

ECLI:FR:CCASS:2017:C201030

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1030 F-D

Pourvoi n° K 17-60.222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié via 1 Maggio, 41, 37067 Valeggio sul Mincio (Verona) (Italie),

contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code électoral, et les articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, saisi d'une contestation d'une radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 20 mars 2017, M. Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de la circonscription de Milan ;

Attendu qu'il résulte du jugement que la convocation a été envoyée à M. Y... le 7 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en examinant la requête lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code électoral,.
  • Articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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