En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1030 F-D
Pourvoi n° K 17-60.222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié via 1 Maggio, 41, 37067 Valeggio sul Mincio (Verona) (Italie),
contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du code électoral, et les articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, saisi d'une contestation d'une radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 20 mars 2017, M. Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de la circonscription de Milan ;
Attendu qu'il résulte du jugement que la convocation a été envoyée à M. Y... le 7 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ;
EMotivation
Qu'en examinant la requête lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code électoral,.
- Articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.