En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Irrecevabilité
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1031 F-D
Pourvoi n° M 17-60.223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée [...],
contre le jugement rendu le 22 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article , alinéa 1, du code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de [...] statuant en matière électorale, par mail adressé au greffe de cette juridiction ;
Attendu que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1, du code électoral.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.