CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2017, n° 17-60.228

ECLI:FR:CCASS:2017:C201020

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1020 F-D

Pourvoi n° S 17-60.228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice A..., domicilié [...] Exideuil-Vienne,

contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. C... de la commune d'Exideuil-Vienne, domicilié à la Mairie, 16150 Exideuil-Vienne,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code électoral ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 9 avril 2017, M. A... de Benoist-Guyot a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Exideuil sur Vienne ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ;

En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code électoral.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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