RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juin 2017, n° 17-60.236

ECLI:FR:CCASS:2017:C201033

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1033 F-D

Pourvoi n° A 17-60.236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., domiciliée [...],

contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 2 mai 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Lux, a saisi un tribunal d'instance pour être inscrite sur une liste électorale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir son inscription sur une liste électorale et qu'elle justifie de son domicile [...] ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code ; qu'après avoir relevé que la radiation de l'intéressée était intervenue sans que les formalités prescrites par les articles et du code électoral aient été respectées, le tribunal d'instance, qui ayant, à bon droit, examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de la demande d'inscription de Mme Y... sur une liste électorale dont il a relevé qu'elle ne précisait pas sur quelle commune elle souhaitait être inscrite, et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a relevé que Mme Y... ne justifiait ni de son domicile actuel ni de sa résidence depuis au moins six mois à Lux, pas plus que de son inscription au rôle des contributions communales de cette commune et qui n'avait pas présenté de demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Marcel où elle est actuellement domiciliée, et en a exactement déduit qu'elle ne remplissait aucune condition pour être électrice dans ces communes ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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