En bref
- Décision
Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Désistement
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1012 F-D
Pourvoi n° D 17-60.239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., veuve Z..., domiciliée [...],
contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2017, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Martigues dans une instance la concernant ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.