En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 juin 2017
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1014 F-D
Pourvoi n° H 17-60.265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
contre le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article du code électoral ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a déposé le 12 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Voulangis ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que, selon l'article du code électoral, les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance, que, selon l'article R. 13 de ce code, les recours au tribunal doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication des listes en mairie, soit le 20 janvier ; qu'en conséquence, la demande déposée le 12 mai 2017 est irrecevable ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... indiquait n'avoir pas été informée de la décision de radiation de la commission administrative, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code électoral.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.