En bref
- Décision
Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
- Thèmes
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Contrat de travail
- Code du travail
- Article L. 1251-5
- Dispositions conventionnelles
- Liberté d'entreprendre
- Ecrit distinct
- Absence
- Irrecevabilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
COUR DE CASSATION
CF
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 7 juin 2017
IRRECEVABILITÉ
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1118 F-P+B
Affaire n° S 17-40.034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 27 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 9 mars 2017, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société BJF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
D'autre part,
1°/ M. A..., domicilié [...],
2°/ la société IDFI, dont le siège est [...],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ? »
Attendu qu'à défaut d'avoir été ainsi présentée dans l'écrit distinct prévu par l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.