En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ;
Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 juin 2017
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 738 F-D
Pourvoi n° Q 16-19.144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...],
contre le jugement (n° RG : 14/000170) rendu le 9 juin 2015 par la juridiction de proximité d'Albertville, dans le litige l'opposant à M. Jérôme X..., domicilié Centre médical du forum, 73120 Courchevel,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles , et du code de la santé publique ;
Attendu que, dans chaque département, lorsqu'il exerce les attributions générales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le conseil national), le conseil départemental est sous le contrôle de celui-ci, qui a compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au conseil national, en contestant, notamment, la recevabilité de cette action ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que le conseil national n'a été autorisé à agir ni par délibération de ses instances dirigeantes ni par décision du conseil départemental ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action et de l'en AVOIR en conséquence débouté, et de l'AVOIR condamné à la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens ;
AUX MOTIFS QUE « des pièces versées à la procédure et des débats qui se sont déroulés à l'audience, il appert : - qu'en vertu des dispositions de l'article du code de la santé publique "dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre… Il autorise le président de l'ordre à ester en justice… " ; qu'en l'espèce, le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a été autorisé à agir ni par délibération de ses instances dirigeantes, ni par décision du conseil départemental de la Savoie ; qu'il n'avait donc pas qualité et capacité pour ester à l'encontre de Monsieur Jérôme X... et doit être ainsi débouté de son instance en injonction de payer sans qu'il soit besoin d'aller plus avant dans la discussion ni de surseoir à statuer » (cf. jugement p.2) ;
ALORS QUE, d'une part, dans chaque département, lorsqu'il exerce les attributions générales du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil départemental est sous le contrôle du conseil national lequel a compétence pour veiller au respect, par les praticiens de leurs obligations ; que le conseil national, représenté par son président en exercice a alors compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien ; qu'en décidant néanmoins du contraire et en déclarant irrecevable la demande en injonction de payer du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes formée à l'encontre de Monsieur Jérôme X... au titre de ses cotisations ordinales, la Juridiction de proximité a violé les articles et du code de la santé publique ;
ALORS QUE, d'autre part, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé le règlement de trésorerie de l'Ordre aux termes duquel, selon les dispositions 3.5 relatives au recouvrement des cotisations ordinales, le Conseil national est autorisé à procéder au recouvrement extra judiciaire puis judiciaire des cotisations dues (cf. conclusions en réplique p.18 et pièce produite n° 14 ; prod. n°3) ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale de ses instances dirigeantes ou du conseil départemental de Savoie l'autorisant à agir à l'encontre de Monsieur Jérôme X... quand le conseil national avait versé son règlement de trésorerie qui autorisait expressément le Conseil national à agir, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
ALORS QUE, enfin, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé la délibération autorisant son président à agir pour « tous les actes de procédure liés au recouvrement contentieux » (cf. conclusions en réplique p.19 et pièce produite n°15 ; prod. n°4) ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale de ses instances dirigeantes l'autorisant à agir à l'encontre de Monsieur Jérôme X... quand le conseil national avait versé ladite délibération, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.
Textes appliqués
- Articles , et du code de la santé publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.