Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2017, n° 17-83.072

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01968

En bref

Décision

Déclare irrecevables les appels de l'arrêt pénal interjetés par les parties civiles ;

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la DRÔME ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 17-83.072 F-N

N° 1968

VD1

21 JUIN 2017

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. Philippe Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 22 mars 2017, qui, pour viols, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal du ministère public ;

Vu les appels principaux de l'arrêt pénal ainsi que de l'arrêt civil interjetés par les parties civiles ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les appels de l'arrêt pénal interjetés par les parties civiles sont irrecevables ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevables les appels de l'arrêt pénal interjetés par les parties civiles ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la DRÔME ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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