RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 15-23.061

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, 7 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210506

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... G... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° B 15-23.061

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y... G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Ardeshir Z...,

2°/ Mme Seyedeh H..., épouse Z...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt n° RG : 13/22489 rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme A... I..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Y... G..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Narjes G..., épouse B..., domiciliée [...] (Suède),

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme D..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... G... ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... G... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Seyedeh H... Z... du recours en révision qu'elle formait contre l'arrêt que la cour d'appel de Paris a rendu le 17 septembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE, « dans l'arrêt [du] 17 septembre 2009, la cour retient l'occupation de l'immeuble de Bagnolet (93) par Mme Z... en se fondant non pas sur le constat dressé par huissier de justice le 27 février 2009, mais sur les propres déclarations de Mme Z... elle-même, qui prétendait occuper les lieux "personnellement – quoique sans titre – avec son mari, ses trois enfants et son beau-père" ainsi que sur la lettre qu'elle avait adressée le 12 mai 2004 à l'huissier de justice et dans laquelle elle indiquait occuper les lieux en mai 2004 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 3e considérant) ; « que ces preuves n'étant pas arguées de fraude, le recours en révision de Mme Z... doit être rejeté » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 4e considérant) ;

. ALORS QUE l'arrêt du 17 septembre 2009 énonce, pour fixer au 1er mai 2004 la date à compter de laquelle Mme Seyedeh H... Z... est débitrice d'une indemnité d'occupation, que « Mme Z... a prétendu (cf. sa lettre du 12 mai 2004 à l'huissier de justice, n° 15 des pièces versées aux débats par Mmes E... et F...), occuper les lieux à cette époque, sans qu'il puisse être déterminé à quelle date exacte antérieure a commencé cette occupation » (p. 5, 1er considérant, in fine) ; qu'en relevant que ce même arrêt du 17 septembre 2009 se fonde, pour fixer au 1er mai 2004 la date à compter de laquelle Mme Seyedeh H... Z... est débitrice d'une indemnité d'occupation, « sur les propres déclarations de Mme Z... elle-même, qui prétendait occuper les lieux "personnellement – quoique sans titre – avec son mari, ses trois enfants et son beau-père" ainsi que sur la lettre qu'elle avait adressée le 12 mai 2004 à l'huissier de justice et dans laquelle elle indiquait occuper les lieux en mai 2004 », la cour d'appel, qui méconnaît que l'arrêt du 17 septembre 2009 vise un seul instrument de preuve et non pas deux, a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits clairs et précis.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.