En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 juin 2017
Non-lieu à statuer
Mme FLISE, président
Arrêt n° 960 F-D
Pourvoi n° A 15-29.201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Françoise X..., épouse Y...,
2°/ Mme Annette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa mère Mme Gilberte A..., veuve X...,
toutes deux domiciliées [...],
contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant au National Museum, dont le siège est [...] (Suède),
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes C... et Annette X..., celle-ci prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
Condamne le National Museum aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.