Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 15-29.201

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 2, 9 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200960

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 960 F-D

Pourvoi n° A 15-29.201

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Françoise X..., épouse Y...,

2°/ Mme Annette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa mère Mme Gilberte A..., veuve X...,

toutes deux domiciliées [...],

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant au National Museum, dont le siège est [...] (Suède),

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes C... et Annette X..., celle-ci prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne le National Museum aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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