IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-21.248

ECLI:FR:CCASS:2017:C210484

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI des Petits bois la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10484 F

Pourvoi n° B 16-21.248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud (SIAEPA), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société des Petits bois, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ à la société SADE, dont le siège est [...],

3°/ à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SADE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI des Petits bois ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI des Petits bois la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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