En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole la somme globale de 3 000 euros et à la SCI Les Trois Kings la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 juin 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10498 F
Pourvoi n° V 16-21.610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société Triskell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
2°/ M. Christian Y..., domicilié [...],
contre le jugement rendu le 27 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des saisies immobilières, surenchère), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...],
2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole, dont le siège est [...], représenté par son syndic, le cabinet Mace, dont le siège est [...], 44500 La Baule,
3°/ à la trésorerie de La Baule, dont le siège est 235 avenue maréchal de Lattre de Tassigny, 44502 La Baule,
4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Herblain Indre, dont le siège est [...],
5°/ à la société JDK gestion, société civile immobilière, dont le siège est [...],
6°/ à la société Les Trois Kings, société civile immobilière, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Triskell et de M. Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la SCI Les Trois Kings, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Triskell et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole la somme globale de 3 000 euros et à la SCI Les Trois Kings la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.