Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-21.801

ECLI:FR:CCASS:2017:C200976

En bref

Décision

Donne acte à la société Amin du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° C 16-21.801

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Amin, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 15 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Amin, de Me Z..., avocat de la société Crédit industriel et commercial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amin, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Amin du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Amin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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