RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-22.107

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16e chambre, 19 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210504

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier et à la société Beuvelet gestion investissement la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10504 F

Pourvoi n° K 16-22.107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Lahcen Y...,

2°/ Mme Rkia Z..., épouse Y...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Compagnie de financement foncier, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ à la société Beuvelet gestion investissement (BGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie de financement foncier et de la société Beuvelet gestion investissement ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier et à la société Beuvelet gestion investissement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'adjudication de l'appartement appartenant aux époux Y... au profit de la SA BGI au prix de 99.000 €,

Aux motifs qu'il ressort de l'article du code des procédures civiles d'exécution que « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; qu'il est établi que la présente procédure concerne la régularité de la procédure postérieure à l'audience d'adjudication ; qu'il s'ensuit que la contestation est recevable dès lors qu'elle est formée dans un délai de quinze jours de la notification de l'acte ; qu'en l'espèce, les époux Y... reprochent aux publicités effectuées de ne pas être conformes aux articles et du code des procédures civiles d'exécution ; que plus précisément, les appelants contestent la publicité légale parue dans le journal d'annonces légales « La semaine d'Ile de France » au cours de la semaine du 4-10 décembre 2013 ainsi que l'avis affiché sur les lieux en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, cet affichage étant effectif le 1é décembre 2013 ainsi que cela résulte du procès-verbal d'apposition de placard établi le 1é décembre 2013 ; qu'à supposer que les mesures de publicité aient constitué des actes de procédure au sens des dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, les formalités de publicité incriminées étaient effectuées le 12 décembre 2013 ; que les contestations à l'encontre des actes de publicité postérieurs à l'audience d'orientation devaient être formées dans un délai de quinze jours à compter de leur accomplissement ; qu'ainsi, les époux Y... n'étaient plus recevables à demander, par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 14 janvier 2014, la nullité des opérations de publicité de la vente ; qu'il s'ensuit que la demande de caducité du commandement de payer valant saisie sera rejetée,

Alors que comme tout délai de recours, le délai de quinze jours à l'intérieur duquel peuvent être formées les contestations postérieures à l'audience d'orientation ne court qu'à compter de la notification de l'acte ; qu'aucune exception n'est prévue en ce qui concerne les formalités de publicité qui constituent un acte d'exécution parmi les autres ; qu'en faisant courir le délai de recours de quinze jours de l'accomplissement des formalités légales de publicité légale et d'affichage, la cour d'appel a violé l'article du code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'adjudication de l'appartement appartenant aux époux Y... au profit de la SA BGI au prix de 99.000 €,

Aux motifs que la Compagnie de financement foncier dispose des pouvoirs d'agir en justice en vertu des dispositions de l'article et suivants du code monétaire et financier au vu des pièces produites au dossier et notamment de la convention de cession de créance du 26 mai 2009, l'acte de cession de créance mentionnant le prêt et le disque de transfert ; que les appelants ne rapportent la preuve d'aucune irrégularité ou fraude alors que les actes mentionnent l'existence du Crédit foncier de France en qualité de prêteur initial,

Alors qu'en matière de poursuites de saisie immobilière, même en cas de cession de créance, le recouvrement continue d'être effectué par le prêteur originel ; qu'il s'ensuivait qu'en l'espèce, le recouvrement aurait dû être poursuivi par le Crédit Foncier de France, la Compagnie de financement foncier pouvant tout au plus intervenir aux côtés de ce dernier ; qu'en validant des poursuites effectuées par la Compagnie de financement foncier, la cour d'appel a violé les articles et du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à l'époque.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.