Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-22.181

Décision attaquée : cour d'appel de Douai CHAMBRE DES MINEURS, 23 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200958

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 958 F-D

Pourvoi n° R 16-22.181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A..., veuve X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux décédé Jean Y... X...,

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au département du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...], pris en sa direction de l'enfance et de la famille,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., veuve X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Nord Pas-de-Calais, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2015) que M. et Mme X... ont sollicité une nouvelle audience à la suite de l'arrêt du 5 mars 2015 ayant constaté la caducité de leur appel du jugement rendu par le juge des enfants d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Laura auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département D...-de-Calais ; que Jean Y... X... est décédé le [...] ;

Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille D... E... ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Laura et a clôturé la procédure ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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