AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 juin 2017, n° 17-60.031

ECLI:FR:CCASS:2017:C201002

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Annulation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1002 F-D

Recours n° C 17-60.031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Ana Paula Z...            , épouse X..., domiciliée [...]                                                                            ,

en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques traduction et interprétariat en langue portugaise ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son activité d'expertise est incompatible avec l'exercice de la profession de son conjoint (brigadier chef de police) dans le ressort ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait d'être mariée à un brigadier chef de police du ressort n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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