En bref
- Décision
Déclare irrecevable le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 juin 2017
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 997 F-D
Recours n° S 17-60.044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme Virginie X..., épouse Y..., domiciliée [...],
en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du recours
Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langues anglaise et allemande ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins de la juridiction étaient déjà couverts ; que Mme Y... a formé un recours ;
Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.