IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2017, n° 15-26.063

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00967

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2017

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 967 F-D

Pourvois n° Q 15-26.063

W 15-28.668 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-26.063 formé par :

1°/ M. Marcel X..., domicilié [...],

2°/ M. Louis X..., domicilié [...],

3°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...],

4°/ M. Christian X..., domicilié [...],

5°/ M. Frédéric X..., domicilié [...],

6°/ Mme Josiane X..., domiciliée [...],

contre un arrêt n° RG : 97/00868 rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société BpiFrance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société OSEO BDPME,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-28.668 formé par :

1°/ M. Marcel X...,

2°/ M. Louis X...,

3°/ M. Christian X...,

4°/ Mme Chantal X..., épouse Y...,

5°/ Mme Josiane X...,

6°/ M. Frédéric X...,

contre un arrêt n° RG : 97/00867 rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société BpiFrance, société anonyme, venant aux droits de la société OSEO BDPME,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de MM. Marcel, Louis, Christian et Frédéric X... et de Mmes Chantal et Josiane X..., de la SCP Caston, avocat de la société BpiFrance, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.063 et n° W 15-28.668 ;

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que les arrêts attaqués se bornent à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que ces décisions n'ayant pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, les pourvois formés contre elles ne sont pas recevables ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. Marcel X..., M. Louis X..., Mme Chantal X..., M. Christian X..., M. Frédéric X... et Mme Josiane X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.