RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-83.681

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01584

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 16-83.681 F-D

N° 1584

VD1

28 JUIN 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Catherine A...             , assistée de son curateur,

partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 9 mai 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé M. Jacki X... du chef d' agression sexuelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale, et alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce que l'arrêt constate l'irrecevabilité de l'appel de Mme Catherine A...              ;

"aux motifs qu'il est constant que Mme A...              a été placée sous curatelle renforcée le 23 août 2011 en raison d'une altération de ses facultés mentales constatées médicalement ; qu'à la date de l'acte d'appel, le 17 novembre 2014, elle bénéficiait de cette mesure de protection qui lui interdit d'accomplir seule un certain nombre d'actes sans l'assistance de son curateur ; que l'article alinéa 3 du code civil précise que l'acte d'appel fait partie des actes qui ne peuvent être accomplis seuls par une personne protégée par une mesure de curatelle ("cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre") ; que le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles , et du code civil rappelle également, en son annexe II, que l'acte d'appel est un acte de disposition que la personne sous tutelle ne peut accomplir sans l'assistance de son curateur ; qu'il est établi, à l'examen des pièces de la procédure que le curateur de Mme A...              n'est pas intervenu lorsque cette dernière a relevé appel, le 17 novembre 2014, des dispositions civiles du jugement contradictoire du 10 novembre 2014 rendu par la 20ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Nanterre ; que le curateur n'a pas davantage effectué de démarche, avant la fin du délai d'appel, pour confirmer l'appel de Mme A...              ; que, faute d'avoir la capacité juridique lui permettant de relever appel de cette décision, l'appel de Mme A...              n'a pas été établi régulièrement et n'est donc pas recevable ;

"1°) alors que le majeur sous curatelle, partie civile, peut interjeter appel seul d'une décision qui lui est défavorable ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme A...              à l'encontre de la décision prononçant la relaxe du prévenu et la déboutant, en conséquence, de ses demandes au titre de l'action civile, la cour d'appel a violé les dispositions sus visées ;

"2°) alors que la présence du curateur auprès de la partie civile a pour seul objet la protection de la personne concernée et sa défaillance n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du prévenu ou aux droits de la défense ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme A...              en l'absence de son curateur à la demande du prévenu quand cette absence ne saurait faire grief à ce dernier, la cour d'appel a également méconnu les dispositions susvisées ;

"3°) alors que, à titre subsidiaire, si le curatélaire a accompli seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, cet acte n'en est pas moins pourvu d'effet et ne peut être annulé qu'à la demande du curateur autorisé par le juge et s'il est établi que le curatélaire a subi un préjudice ; qu'aussi en accueillant la fin de non recevoir soulevée par le prévenu et en constatant l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme A...              quand le curateur de celle-ci n'en avait pas fait la demande et que l'acte d'appel préservait ses droits en qualité de partie civile, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;

"4°) alors qu'enfin, et en tout état de cause, l'appel formé par une partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe la déboutant de ses demandes a pour seul effet de préserver les droits de la partie civile ; qu'en déclarant l'appel de Mme A...              irrecevable au prétexte que le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle indiquerait que l'acte d'appel est un acte de disposition quand seul est rangé dans les actes de dispositions, au sens de ce décret, l'acte de procédure qui emporte perte du droit d'action, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions susvisées" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 7 février 2008, Mme A...             , majeure protégée, a porté plainte pour un viol qui aurait été commis le 19 janvier 2008 ; qu'à l'issue des investigations entreprises et des poursuites engagées pour agression sexuelle contre M. X..., ce dernier a été relaxé par le tribunal correctionnel qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de la demanderesse, assistée de son curateur, l'association tutélaire des Hauts de Seine ( AT 92 ) et l'a déboutée de ses demandes ; que Mme A...              a interjeté appel, seule, de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 novembre 2014 par Mme A...             , l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs et des mentions de l'acte d'appel d'où il résulte que Mme A...             , majeure protégée, a interjeté appel sans être assistée de son curateur, alors que l'ayant placée sous curatelle renforcée par décision du 23 août 2011, le juge des tutelles a désigné l'association tutélaire AT 92 pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique des motifs surabondants, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.