Le 18 novembre 2026, le département du Territoire de Belfort a présenté, sur son site officiel, le deuxième volet de sa campagne de lutte contre les violences, consacré aux adultes vulnérables. Le département rappelle que les violences et les privations de soins peuvent être signalées par la victime, mais aussi par un proche ou un témoin. En EHPAD, cette distinction devient décisive lorsque le résident a du mal à se faire entendre.
Si vous pensez qu’un parent est maltraité en EHPAD, vous pouvez transmettre les faits que vous connaissez, même si vous n’êtes pas son représentant. Si le danger est immédiat, la priorité est de faire intervenir les secours ou les forces de l’ordre. La question de savoir qui peut agir en justice au nom du résident se pose ensuite. Elle se règle en examinant sa volonté, son état et, s’il existe, le jugement qui organise sa protection.
La distinction compte dès les premières démarches. Une fille qui remarque des blessures peut en faire état auprès des autorités. Sa qualité de proche ne lui donne pas, à elle seule, accès au dossier médical de son père. Une personne de confiance peut accompagner le résident et aider à faire entendre sa volonté. Un curateur ou un tuteur intervient dans les limites de la mesure qui lui a été confiée. Confondre ces rôles peut conduire à réclamer une pièce au mauvais titre ou à attendre une signature alors qu’une alerte doit déjà partir.
Voici comment organiser les démarches lorsque le résident est en vie. La première étape consiste à le mettre en sécurité et à rapporter les faits observés. La seconde consiste à identifier la personne qui peut déposer la plainte, exercer une action en justice ou demander communication des pièces de santé.
I. Maltraitance en EHPAD : que faire pour protéger son parent et signaler les faits ?
A. Qui prévenir si votre parent risque encore de subir des violences ou des privations ?
Si vous trouvez votre parent blessé, en détresse ou exposé à une agression en cours, demandez des secours adaptés à la situation. Donnez l’adresse de l’établissement, le bâtiment ou l’étage, l’état de la personne et ce que vous voyez à cet instant. Le guide de Service Public sur la maltraitance envers une personne âgée distingue les situations de danger immédiat des alertes qui relèvent d’un signalement. La recherche d’un justificatif de tutelle, d’une caméra ou d’une explication écrite peut attendre quand la santé ou la sécurité de la personne exige une intervention.
Dans un second temps, demandez au résident ce dont il a besoin pour se sentir en sécurité. Peut-il parler en dehors du lieu où les faits seraient survenus ? Souhaite-t-il qu’une personne soit présente ? A-t-il mal ou craint-il une nouvelle intervention ? L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit notamment sa dignité, son intimité, sa sécurité et un accompagnement individualisé. Son consentement éclairé doit être recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Lorsqu’une mesure avec représentation relative à la personne s’applique et qu’il ne peut le faire, l’article prévoit de rechercher le consentement de la personne chargée de cette représentation, qui tient compte de son avis.
Pour une inquiétude sans urgence immédiate, le 3133 permet d’exposer les faits concernant un adulte vulnérable et d’être orienté. Selon le portail public pour les personnes âgées, ce numéro a remplacé le 3977 le 1er mars 2026. L’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit le signalement à une cellule de recueil et le transfert à cette cellule des faits signalés par le numéro national. La cellule oriente ensuite l’alerte vers l’autorité compétente, selon l’activité et son financement. Demandez comment retrouver votre signalement pour le compléter si un nouvel incident survient.
Vous pouvez aussi transmettre une alerte écrite à l’agence régionale de santé ou au conseil départemental compétent pour le lieu de l’établissement, comme l’indique le portail public pour les personnes âgées. Pour un établissement francilien, partez de son adresse, même si le résident habitait auparavant dans un autre département ou si vous vivez ailleurs. Indiquez où il se trouve actuellement si un transfert est intervenu. L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles organise les contrôles de ces établissements. L’article L. 313-14 permet à l’autorité compétente, lorsque les conditions légales sont réunies, d’enjoindre au gestionnaire de remédier aux risques ou manquements constatés. L’inspection porte sur la prise en charge et le fonctionnement. La procédure pénale peut, de son côté, rechercher si des infractions ont été commises et par qui.
Si vous avez déjà écrit à la direction, gardez la date, les destinataires et la réponse exacte. Une réponse qui décrit une mesure prise est une information utile, tout comme l’absence de réponse à une question précise. Intitulez votre courrier d’après le fait qui nécessite une vérification. Par exemple, indiquez qu’un résident dit avoir été saisi brutalement par le bras au cours d’un soin et qu’une douleur a ensuite été constatée. Mentionnez ce que l’équipe vous a indiqué et les mesures déjà annoncées. Les établissements ont leur propre obligation d’information des autorités compétentes pour les dysfonctionnements graves et événements définis par l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles. Une famille peut transmettre les éléments qu’elle détient aux autorités, même si l’établissement indique avoir engagé une démarche interne.
B. Que faut-il écrire dans un signalement sans avoir vu tous les faits ?
Commencez par une chronologie courte. Pour chaque épisode, indiquez la date ou la période, l’endroit, les personnes présentes si vous les connaissez, les mots employés par votre parent et les suites visibles. Distinguez une observation personnelle d’un propos rapporté. Par exemple, vous avez vu une plaie le samedi matin. Votre parent vous a dit qu’il s’était blessé la veille pendant un déplacement. Un autre visiteur vous a parlé d’un cri. Ces trois informations peuvent justifier des vérifications et chacune a une origine différente. Si vous ignorez la cause de la plaie ou l’identité d’un intervenant, laissez cette question ouverte.
L’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles vise les atteintes qui surviennent dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Le texte précise que les situations de maltraitance peuvent être « ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ». Cela permet de signaler aussi des omissions ou des problèmes répétés d’organisation susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la santé du résident. Une sonnette hors de portée, des repas régulièrement laissés devant une personne incapable de s’alimenter seule ou des appels à l’aide restés sans réponse peuvent ainsi être décrits précisément, avec la fréquence et les conséquences observables.
La qualification pénale demande un examen propre à chaque situation. L’article 222-13 du code pénal vise notamment certaines violences dont la victime présente une particulière vulnérabilité apparente ou connue de leur auteur. L’article 222-14 du code pénal traite des violences habituelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité répond aux conditions qu’il fixe. Documentez chaque épisode avec son contexte, y compris lorsqu’il est espacé des autres. La présence d’une personne en EHPAD renseigne sur son lieu de vie. Les éléments utiles à l’enquête sont les gestes décrits, leur répétition éventuelle, la situation concrète de la victime et ce qui permet d’apprécier si la vulnérabilité était connue ou apparente.
Lorsque vous avez connaissance des privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles visés à l’article 434-3 du code pénal, ce texte sanctionne le défaut d’information des autorités administratives ou judiciaires si la personne ne peut se protéger pour l’une des raisons qu’il énumère. Il prévoit une exception pour les personnes astreintes au secret professionnel, sauf disposition contraire de la loi. L’article 226-14 du code pénal fixe des cas distincts dans lesquels le secret peut être levé. Son 1° vise certaines informations données aux autorités concernant une personne qui ne peut se protéger. Son 2° prévoit, pour les professionnels de santé et dans les conditions qu’il définit, que l’accord de la victime est en principe requis et qu’il ne l’est pas lorsqu’elle ne peut se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique. Un professionnel vérifie la règle applicable à son rôle et au destinataire avant de communiquer des éléments couverts par le secret.
Un écrit utile tient souvent en une page complétée par des pièces numérotées. Conservez les courriels dans leur forme d’origine, notez le nom des personnes susceptibles d’avoir vu les faits et joignez les documents que vous détenez légitimement. Si un autre résident, un salarié ou un visiteur vous confie une information, demandez-lui de noter ses propres observations avec ses mots. Limitez l’envoi aux personnes qui peuvent traiter la situation. La diffusion sur un groupe de familles ou sur les réseaux sociaux peut rendre publique l’identité du résident, son état de santé ou une accusation encore à vérifier. Réservez les détails médicaux et les coordonnées des témoins aux destinataires qui en ont besoin.
II. Peut-on porter plainte à la place d’un parent vivant en EHPAD et obtenir son dossier médical ?
A. Qui peut déposer plainte ou agir en justice si le résident est sous tutelle ou curatelle ?
Si votre parent souhaite déposer plainte et peut relater les faits, aidez-le à préparer son récit, ses pièces et les questions qu’il veut poser. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, même lorsque le service saisi est territorialement incompétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé remis immédiatement à la victime. Elle peut demander une copie du procès-verbal, qui lui est alors remise immédiatement, selon le même article. Si le déplacement du résident est difficile, exposez la difficulté au service saisi ou envisagez un courrier au procureur, qui reçoit les plaintes et dénonciations en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Lorsque c’est vous qui écrivez au procureur comme enfant, conjoint ou autre proche, précisez en quelle qualité vous intervenez. Vous pouvez rapporter les faits, identifier les personnes à entendre et expliquer pourquoi vous vous inquiétez. Si votre parent souhaite porter plainte, indiquez-le lorsqu’il l’a exprimé et reproduisez sa déclaration avec son accord. Si vous ne connaissez pas sa volonté ou s’il ne peut pas l’exprimer, indiquez cette difficulté. Cette précision évite de présenter une démarche de témoin comme une plainte signée au nom de la victime. Pour comprendre ce qui distingue le signalement de la demande de réparation au pénal, voir aussi les démarches et droits de la victime en procédure pénale.
La personne de confiance peut faciliter les échanges. L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit de proposer à la personne majeure accueillie d’en désigner une si elle ne l’a pas déjà fait. Selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, cette personne rend compte de la volonté du résident lorsqu’il ne peut plus l’exprimer et peut, à sa demande, l’accompagner dans ses démarches. Ce texte lui donne une mission d’accompagnement et de témoignage. Pour déterminer qui représente le résident dans un acte de procédure, examinez séparément l’existence d’une mesure de protection, sa portée et les pouvoirs de la personne désignée.
S’il existe une mesure de protection, récupérez d’abord le jugement et toute décision ultérieure qui en modifie la portée. L’article 459 du code civil préserve le principe selon lequel le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, sous réserve des cas prévus à l’article 458. Le juge peut prévoir une assistance pour certains actes relatifs à sa personne et, quand la loi le permet et que l’assistance est insuffisante, autoriser une représentation. Regardez qui a été nommé, quels actes sont couverts et si les missions relatives aux biens et à la personne sont confiées à des personnes différentes. Cette lecture reste importante même si la famille utilise depuis longtemps le mot « tuteur » pour désigner la personne qui aide le résident.
L’introduction d’une action en justice soulève des règles distinctes de l’alerte faite par un témoin. En curatelle, l’article 468 du code civil requiert l’assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre. L’article 469 précise que le curateur ne se substitue pas au majeur pour agir en son nom et prévoit notamment la possibilité de saisir le juge si une assistance requise est refusée. En tutelle, l’article 475 du code civil pose la représentation en justice par le tuteur. Ce dernier doit obtenir une autorisation, ou agir sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il existe, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux du majeur. Il faut donc déterminer l’acte envisagé, en particulier lorsque la démarche doit dépasser la transmission des faits et conduire à une demande formulée au nom du résident.
Une affaire jugée par la chambre criminelle le 28 juin 2017, n° 16-83.681, montre pourquoi il faut vérifier les pouvoirs à chaque étape. La Cour relève que la victime avait porté plainte et que sa constitution de partie civile avait été admise avec l’assistance du curateur. Elle a ensuite validé la décision qui avait déclaré irrecevable l’appel formé sans cette assistance par la partie civile placée sous curatelle renforcée. Dans cette affaire, l’appel sur les intérêts civils et la plainte initiale étaient deux actes distincts.
Si la personne chargée de la protection est elle-même impliquée dans les faits signalés, ou si ses intérêts s’opposent à ceux du résident, décrivez le conflit par écrit au juge chargé de la mesure. L’article 454 du code civil prévoit l’intervention du subrogé curateur ou du subrogé tuteur lorsque les intérêts sont en opposition. À défaut de subrogé, l’article 455 du code civil prévoit la nomination d’un curateur ou tuteur ad hoc dans les situations qu’il vise. La nomination peut également être demandée par le procureur ou par tout intéressé. Joignez la décision de protection dont vous disposez et indiquez l’acte pour lequel une intervention indépendante paraît nécessaire. L’alerte sur les faits peut être adressée en parallèle aux autorités compétentes.
B. Qui peut demander le dossier médical du résident et quelles pièces conserver ?
Commencez par répartir les pièces en trois groupes. Le premier contient ce que vous avez directement observé ou reçu, comme les échanges avec la direction ou les dates de vos visites. Le deuxième contient les documents sur l’accompagnement du résident, comme le projet personnalisé ou une réponse écrite sur un incident. Le troisième contient les informations médicales, dont l’accès dépend de règles propres. Le 5° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit au résident l’accès aux informations ou documents relatifs à sa prise en charge, sous réserve des dispositions législatives contraires. Le même article garantit aussi la confidentialité des informations qui le concernent.
Pour une personne vivante, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès à ses informations de santé au résident lui-même, directement ou par l’intermédiaire du médecin qu’il désigne. Le texte prévoit également l’accès de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, dans les mêmes conditions. Si la mesure comporte une assistance, la personne qui en est chargée peut accéder aux informations avec le consentement exprès du majeur protégé. L’article exclut de la communication les informations qu’il identifie comme recueillies auprès de certains tiers ou concernant ces tiers. Le lien familial et l’inscription comme personne à prévenir, à eux seuls, ne suffisent donc pas à expliquer l’habilitation demandée. Le proche peut en revanche aider le résident à préparer une demande à son propre nom.
Dans l’écrit au détenteur du dossier, précisez la période et les documents recherchés. Si vous cherchez à comprendre une blessure découverte au retour d’une hospitalisation, vous pouvez demander les comptes rendus de consultation ou d’hospitalisation et les feuilles de surveillance autour des dates concernées, selon ce que chaque professionnel ou établissement détient. Joignez le justificatif correspondant à la qualité invoquée. Si le résident demande les pièces, conservez sa demande et la réponse reçue. Si vous agissez au titre d’une mesure de protection, transmettez les éléments du jugement nécessaires à la vérification de vos pouvoirs. Une demande précise aide à distinguer un document absent, une pièce détenue ailleurs et un refus lié à la qualité du demandeur.
Lorsqu’un médecin examine le résident, communiquez-lui la chronologie et identifiez ce qui provient du récit de la personne ou des observations de proches. Le constat médical peut décrire des douleurs, des lésions ou une évolution. Sa valeur tient notamment à cette description et à sa date. Pour le reste, donnez aux enquêteurs les coordonnées du service de soins ou du professionnel qui détient les pièces, ainsi que les circonstances qui rendent ces documents utiles. Vous pouvez signaler une chute ou une privation sans détenir au préalable le relevé médical correspondant. Évitez de récupérer le dossier depuis un espace protégé auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou de diffuser des images du résident sans tenir compte de son intimité.
Si une plainte a été déposée, conservez la référence du procès-verbal et regroupez les éléments nouveaux au lieu de recommencer le récit à chaque envoi. Le procureur apprécie la suite à donner en vertu des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale. L’article 40-2 prévoit l’information des plaignants et des victimes identifiées sur certaines suites données et la communication des motifs d’un classement sans suite. Un courrier de l’ARS renseigne sur le suivi administratif de votre signalement. Pour apprécier les suites pénales, gardez le document reçu du parquet avec le récépissé et les pièces transmises.
Enfin, séparez le préjudice du résident de celui que le proche pourrait invoquer à titre personnel. Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une demande présentée pour le résident suppose de préciser qui agit pour lui et ce qui a été subi par lui. Une demande en nom propre demande d’identifier le dommage personnel allégué et son lien avec les faits. Pour chaque préjudice invoqué, rangez les documents correspondants dans un dossier distinct. Cette organisation permet de comprendre immédiatement ce qui relève des soins, de l’accompagnement, de frais engagés ou d’une atteinte personnellement subie, sans attribuer à un membre de la famille le dommage vécu par le résident.
Conclusion
Pour protéger un parent vivant en EHPAD, commencez par décrire le danger et demander l’intervention adaptée. Consignez ensuite les faits et transmettez-les aux autorités utiles, en précisant ce que vous avez vu et ce que d’autres vous ont rapporté. L’urgence et le signalement se traitent même si la famille cherche encore le jugement de protection ou les documents médicaux.
Quand la démarche devient une action au nom du résident ou une demande d’accès à son dossier de santé, vérifiez sa volonté, la portée de la mesure éventuelle et la qualité de la personne qui signe. Conservez la chronologie, les pièces requises pour chaque démarche et les réponses des autorités. Vous pourrez ainsi poursuivre les vérifications tout en préservant l’intimité et la place du résident dans les décisions qui le concernent.