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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-19.269

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 2, 29 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO10794

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

M. FROUIN, président

Décision n° 10794 F

Pourvoi n° A 16-19.269

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Marjorie X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Marjorie X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Elco , société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Elco ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour manquement à l'obligation de formation tout au long de la carrière et, par conséquent, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

AUX MOTIFS QU'il semble à la lecture de ses conclusions que Mme X... considère qu'elle n'a pas été remplie de ses droits en ce qui concerne son droit individuel à la formation (DIF), l'employeur retenant à ce titre 48,30 heures de formation (8,30 heures pour 2011, 20 heures pour 2012 et 20 heures pour 2013) alors qu'elle fixe son DIF à 60 heures, soit 20 heures au titre de chaque année considérée ; que cette demande nouvelle se heurte à une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article du code du travail et ne peut prospérer dès lors que Mme X... n'a intégré l'entreprise qu'au mois d'août 2011 et qu'elle ne peut donc fixer à 20 heures son DIF au titre de l'année 2011.

ALORS QUE tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; qu'après avoir relevé que la salariée avait été embauchée le 15 août 2011 et licenciée le 22 août 2014, de sorte qu'elle bénéficiait d'une ancienneté au moins égale à trois ans dans l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la demande de la salariée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut prospérer dès lors qu'elle n'a intégré l'entreprise qu'au mois d'août 2011 et qu'elle ne peut donc fixer à 20 heures son DIF au titre de l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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