Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2017, n° 17-84.334

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02147

En bref

Décision

Déclare irrecevable l'appel de M. A... formé contre l'arrêt civil ;

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 17-84.334 F-N

N° 2147

ALM

26 JUILLET 2017

M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. Kamal A... ,

de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 29 avril 2017, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel formé par M. A... contre une décision non existante est irrecevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de M. A... formé contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard   , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin  , conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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