RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 15-28.569

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article du code du travail. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux, qui n'avait pas été établi en application des dispositions de l'article du code du travail, avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3 et constaté que le salarié avait consenti à cet avenant, en rejette la demande de nullité

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification du contrat de travail
  • Modification pour un motif économique
  • Formalités légales
  • Respect
  • Nécessité
  • Conditions
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2049 FP-P+B

Pourvoi n° P 15-28.569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mélissa Y... divorcée Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Faites un voeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Goasguen, Vallée, M. Chauvet, Mmes Guyot, Farthouat-Danon, conseillers, M. Flores, Mmes Ducloz, Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Faites un voeu, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2015), que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont été réduites ; que le 5 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes sur le fondement de l'irrégularité de cet avenant ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article du code du travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen :

1°/ que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour d'appel a retenu qu'« il n'a pas été allégué que l'avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits d'auteur de Madame Y..., ait été conclu dans le cadre d'un projet de licenciement économique de celle-ci afin de l'éviter » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif économique de la modification du contrat de travail ne résultait pas, ainsi que les parties s'accordaient à le reconnaître, de la baisse des subventions allouées pour la réalisation de la série de films projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2°/ subsidiairement, que manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail l'employeur qui demande au salarié de signer un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération sans lui donner un délai de réflexion pour lui permettre d'évaluer la portée de la modification proposée et de décider en connaissance de cause ; qu'en se bornant dès lors, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité de l'avenant du 4 août 2008, à énoncer que la salariée a consenti à cet avenant et n'a pas invoqué un vice du consentement, sans rechercher si l'employeur lui avait laissé un délai de réflexion suffisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article du code du travail ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait consenti à l'avenant proposé par l'employeur et qu'elle n'invoquait pas de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Faites un Voeu n'était pas tenue de respecter les dispositions de l'article du code du travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QU'il convient d'observer au préalable que deux contrats sous seing privé ont été produits aux débats, le premier signé par les parties le 1er octobre 2007, le second le 15 avril 2008 ; que ces deux conventions ont été conclues dans des termes quasi-identiques et ne présentent pas de contradictions entre elles ; que la rémunération salariale ainsi que la rémunération des droits d'auteur sont les mêmes dans les deux actes ; que l'article alinéa 1 du code du travail dispose que : 'lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception' ; que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour répondre, son silence valant acceptation de la proposition de modification du contrat de travail ; que, contrairement à ce que Madame Y... affirme, ces dispositions ne s'appliquent pas à toutes les modifications de contrat de travail mais seulement à celles qui sont envisagées dans le cadre de projets de licenciements économiques notamment en cas de difficultés économiques ou de mutations technologiques ; qu'il n'a pas été allégué que l'avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits d'auteur de Madame Y..., ait été conclu dans le cadre d'un projet de licenciement économique de celle-ci afin de l'éviter ; que l'employeur n'était pas tenu de lui adresser la proposition de modification par lettre recommandée et de lui laisser un délai de réflexion d'un mois ; que la cour ne peut que constater que la salariée a consenti à cet avenant et qu'elle n'a pas invoqué un vice consentement ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé en qu'il a dit et jugé que la procédure de modification du contrat de travail pour raisons économiques n'avait pas été respectée, que l'avenant du 4 août 2008 était nul et de nul effet et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 27 000 € brut à titre de rappel de salaire ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article du code du travail et de débouter Madame Y... de ses demandes tendant à faire dire et juger que cet avenant était nul et non avenu et en paiement de la rémunération prévue dans les contrats initiaux des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008 ;

1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non-inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour d'appel a retenu qu'« il n'a pas été allégué que l'avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits d'auteur de Madame Y..., ait été conclu dans le cadre d'un projet de licenciement économique de celle-ci afin de l'éviter » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif économique de la modification du contrat de travail ne résultait pas, ainsi que les parties s'accordaient à le reconnaître, de la baisse des subventions allouées pour la réalisation de la série de films projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail l'employeur qui demande au salarié de signer un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération sans lui donner un délai de réflexion pour lui permettre d'évaluer la portée de la modification proposée et de décider en connaissance de cause ; qu'en se bornant dès lors, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité de l'avenant du 4 août 2008, à énoncer que la salariée a consenti à cet avenant et n'a pas invoqué un vice du consentement, sans rechercher si l'employeur lui avait laissé un délai de réflexion suffisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code du travail.

Rapprochements

  • Soc., 10 décembre 2003, pourvoi n° 01-44.745, Bull. 2003, V, n° 313 (cassation partielle partiellement sans renvoi).
  • Soc., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-41.819, Bull. 2005, V, n° 18 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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