Contrat de travail, exécution – Modification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie…
- CassationCass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-10.495Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus,…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à…
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- CassationCass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie…
- CassationCass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-10.495Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus,…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2018, n° 17-12.747Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.290Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L.…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-23.051Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.479Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement"…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-24.308Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 10-10.623Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2011, n° 10-19.435L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-30.033Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement…
- CassationCass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.671La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail.…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du…
- CassationCass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser
- RejetCass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.161L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.092Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de…
- CassationCass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans…
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.570Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-41.046Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 06-46.400Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.092Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou…
- CassationCass. soc., 19 juin 2008, n° 07-41.282Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.088Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2008, n° 07-40.522Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-41.277La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.224Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Tel n'est pas le cas d'une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu'un salarié était affecté à une…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-43.592Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du…
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 04-17.524En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de dix personnes dans une même période de trente jours, à l'occasion de la mise…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.210Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.537La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 03-45.888S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.313L'intégration d'un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l'entreprise opère substitution du statut et des avantages qu'il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.698Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.070Le mandat de directeur général d'une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d'administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail. En conséquence, les…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-47.265La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur…
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-42.080Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est…
- CassationCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.338Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.797Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 15 mars 2005, n° 03-41.371La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui décide que l'absence de toute extension de la clause…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-45.463La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.018La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-40.639Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2005, n° 02-41.819Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.233Dès lors qu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-46.100Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.015Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.124Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; ayant…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-17.128Dès lors qu'elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l'employeur à envisager le licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d'appel en a exactement…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.486Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-40.389
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-40.588Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.736
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.735
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.734
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.476La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-43.826Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.866
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.365
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.712
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-45.981
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-45.948
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.003
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.937
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.618
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.172
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.062
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.443
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.054
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.658
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.697
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.780
- RejetCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.529CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Reprise des fonctions par le salarié.
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.993
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.124
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.750
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.263
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.877
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-46.160L'employeur ne peut imposer au salarié soumis à un horaire de jour, d'effectuer des heures de travail de nuit, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.906La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-40.260
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-41.723Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.310
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 98-41.305
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-43.450
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.451
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.301
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.038
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-45.076A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.794
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.763
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.574La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.710Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.761Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-42.489L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que…
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.452
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.810
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.611
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.787
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.781Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- Cass.Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-44.782Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.052
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.146Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.992
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 99-40.840Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour…
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-43.009
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.681
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-43.023
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.836
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-44.873L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès…
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.804
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.703
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.479Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.219La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.259
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.190Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.596
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.129La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.843La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 99-40.639
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-41.717Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.039
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.700
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 99-40.058
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-46.219
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.852En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.101
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.218La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d'horaire…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.988La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.786
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.806
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.165
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.177Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.264Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 98-45.174
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.222Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.400Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.726
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.852Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-44.016Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.068Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.256Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être…
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.355
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-41.976
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.706La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La cour d'appel, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié…
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.720
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.851Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.664
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.297
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.650
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.842
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-45.159
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 97-43.399
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.448
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.221
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.063
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.532
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.417
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.738Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.045Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.232
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.787La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.248La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.828Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que la prime…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.535
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-41.546
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.097
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.497Une cour d'appel a pu décider que le travail confié au salarié, qui avait la qualité de salarié protégé entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant l'employeur non seulement n'avait pas modifié…
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.673L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, une cour…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.934La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-41.506
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.779
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.604
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.319
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.594L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-14.046
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.194La modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. Dès lors justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner au paiement…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.845La proposition de l'employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail. Par suite, le refus du salarié…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.725
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.187Une cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié a, par suite, jugé à bon droit…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.164
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.740Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-43.072Ayant relevé que par sa lettre de reprise d'une société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée adressée à chacun des salariés repris, une société s'engageait à ne pas changer de site à plus de 6 kms du…