Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2017, n° 15-22.806

ECLI:FR:CCASS:2017:C100976

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° Z 15-22.806 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2017

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° Z 15-22.806

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à André Z..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...]                      ,

défendeur à la cassation ;

André Z... avait formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Gascogne Limousin viande, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat d'André Z..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'André Z..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 15-22.806 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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