En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 3 000 euros la somme globale que Mme A... devra payer à M. Patrick B... et à Mme Anouchka B..., en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Romain B..., au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 16-86.135 F-N
N° 2559
VD1
26 SEPTEMBRE 2017
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Françoise Z..., épouse A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 16 septembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction définitive d'exercer une profession en relation avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 3 000 euros la somme globale que Mme A... devra payer à M. Patrick B... et à Mme Anouchka B..., en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Romain B..., au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.