CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 16-85.975

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02327

En bref

Sommaire

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Personne morale de droit public
  • Faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
  • Action civile
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-85.975 F-P+B

N° 2327

FAR

24 OCTOBRE 2017

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM),

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme

Textes appliqués

  • Article du code pénal loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor de l'an.

Rapprochements

  • Crim., 6 avril 2004, pourvoi n° 03-82.394, Bull. crim. 2004, n° 89 (cassation).
  • Crim., 28 juin 2016, pourvoi n° 15-83.862, Bull. crim. 2016, n° 201 (rejet).
  • Crim., 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-87.734, Bull. crim. 2008, n° 199 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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