Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Compétence judiciaire213
- Acte administratif140
- Contrat de travail80
- Voie de fait77
- Travaux publics60
- Service public55
- Commune35
- Domaine public35
- Services et établissements publics à caractère industriel et commercial30
- Cassation29
- Agent d'un service public28
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.422
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.638Un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s'incorpore et a pour fonction d'enregistrer les consommations, constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits (TC, 23 octobre 2000, n° 3220) que le juge des référés d'une juridiction de l'ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, à moins que…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.912Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 23-85.712Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.422
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.638Un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s'incorpore et a pour fonction d'enregistrer les consommations, constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-13.333Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits (TC, 23 octobre 2000, n° 3220) que le juge des référés d'une juridiction de l'ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, à moins que…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.912Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que…
- CassationCass. com., 11 févr. 2026, n° 25-11.054Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel devait, avant de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, constater que la question, dont…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 23-85.712Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026Le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.592Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-12.477Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314),…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-18.976S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 24-10.256Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 21-24.457Les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs conclus en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relèvent,…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III que le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié d'un employeur de droit privé dont l'activité est…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-83.466Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.920Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-10.403Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 23-14.343Les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2023, n° 22-16.945Si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce…
- CassationCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-22.857Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- RejetCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.349Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.868Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-16.868), le Tribunal des conflits a, par décision du 11 avril 2022 (Tribunal des conflits, 11 avril…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-83.019En application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-14.304La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-19.961Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.776En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-19.598En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.053L'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat,…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895Une cour d'appel, qui relève que la maison forestière concédée à titre précaire et révocable à un agent de l'Office national des forêts (ONF) est directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 19-12.568Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-13.550Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une…
- CassationCass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 19-23.496L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 19-24.594Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-21.758Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-12.107En l'absence de dommage causé par un ouvrage public ou par des travaux publics, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. D'une part, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-21.617La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-18.898Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L.…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 17-19.489Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que le rejet d'un recours en excès de pouvoir, qui n'a qu'une autorité relative à l'égard du juge judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-12.471Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-23.390Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par…
- RejetCass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- CassationCass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Saisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n°…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287S'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-21.955Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, Bull. 2020, (Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer)), le Tribunal des…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 18-24.494Il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d'un service public définissant les relations entre l'exploitant du service et les usagers de celui-ci, d'apprécier…
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs…
- RejetCass. soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.714Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-12.751Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer)), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.235Les redevances pour pollution de l'eau perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-17.271Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice…
- RenvoiCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-21.955
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-11.977Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2020, n° 19-17.030Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 49 du code de procédure civile que la juridiction judiciaire, saisie d'un litige non…
- RejetCass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.864Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration…
- RenvoiCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.751Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une question de compétence soulevant une…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.362Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires…
- RenvoiCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-10.041Il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 18-19.011Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique à…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25.441Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.513Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-22.793Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.664Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-16.514Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-13.887Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de…
- AnnulationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-13.550Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.837Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-20.396L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-31.321Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.147Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une…
- CassationCass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-23.110En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour…
- RenvoiCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-19.011Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-15.356Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
- CassationCass. soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un…
- RenvoiCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-16.514Le litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers présente à juger une question de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232Si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-11.217Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 18-10.977Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-30.978Constitue un excès de pouvoir l'appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative dont la légalité ne relève pas du juge judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-18.897Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé qu'eu égard aux…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16.766Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.613Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.806L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.672En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-20.777Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire…
- RenvoiCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.536Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître, dans le cas d'une action en garantie intentée par…
- RejetCass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-14.703Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21.771Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-28.508S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-13.589La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.993Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-26.391La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l'occasion…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14.880Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.975Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-21.693La circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.592Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à…
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-19.979La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.663Ayant constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté un réseau de chauffage urbain étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que la commune avait consenti à la société…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-11.277Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre du titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, se rattache…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.664Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-10.852Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.526Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.561Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-20.953Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-29.015Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.516Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 16-14.152Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.370Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.357Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-13.194Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.371Si l'appréciation de la légalité d'une disposition d'un décret relève du juge administratif, il n'y a pas matière à question préjudicielle dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que cette…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.019Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que…
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.237Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; l'agent…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-25.307L'action en responsabilité engagée contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.706Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.632Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usage…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.889L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l'Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.484L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-15.262Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-27.156Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.023Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que le juge judiciaire, saisi de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.896L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.820La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par une collectivité publique à l'encontre d'une personne privée aux fins d'obtenir réparation du dommage causé à une…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.074Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France…
- RejetCass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.985Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.892Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application des articles 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.711Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires,…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.947L'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-14.571Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-24.133L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-10.188Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu'une commune est…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.030La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier,…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.910Lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-20.443Le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d'un comité d'établissement (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-21.373Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-27.484L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.853Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-27.387Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-85.311Encourt la censure la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d'un accident de la circulation, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-20.728La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision individuelle entrant…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-23.191Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code…
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.142Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-28.248Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-25.455Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé,…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.153Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.356Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 13-10.060Viole les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant à obtenir le rappel d'indemnités de repas et des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-20.303L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en…
- RenvoiCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.118L'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-26.721Il résulte des articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à compter du 1er mars 2010 à la société anonyme La Poste et que ces personnels sont régis par des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 13-12.033Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.077Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-14.752S'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-17.196Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.109Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-22.198L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Excède, cependant, sa compétence une…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180Lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.902Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des…
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-21.630La responsabilité d'une société de classification habilitée recherchée à l'occasion de la délivrance du certificat de franc-bord, lequel constitue un titre de sécurité dont la délivrance relève de l'exécution du service…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-26.604Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.616Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.566L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d'une action, quelqu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854L'action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, le démantèlement, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.597L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-28.652Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454L'interpellation aux fins de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ressortit à la police administrative
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.304L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-27.336Il résulte de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-27.943Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.907Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre…