RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 17-80.594

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02338

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 17-80.594 F-D

N° 2338

SL

24 OCTOBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Sandrine X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 21 novembre 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que Mme Y... X... a été verbalisée [...]                 le 2 octobre 2014 pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et qu'elle a fait l'objet pour ces faits d'une ordonnance pénale, en date du 13 octobre 2015 ; qu'à la suite de son opposition à cette ordonnance, elle a été citée devant la juridiction de proximité de Rennes qui, après renvoi, et que les exceptions de nullité qu'elle a soulevées aient été écartées, l'a déclarée coupable et condamnée à une amende ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code de la sécurité intérieure et , et du code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal initial, fondée sur l'absence de pouvoir de l'agent verbalisateur qui n'était pas en possession de sa carte professionnelle lors de l'interpellation, la juridiction de proximité retient qu'en vertu de l'article du code de la sécurité intérieure, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, que cette carte a été présentée le 23 janvier 2015, et que l'agent verbalisateur avait toute qualité pour agir, l'absence de présentation de cette carte ne faisant pas grief ;

Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la qualité d'agent de police municipale s'obtient par un double agrément du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, puis l'assermentation devant le tribunal d'instance du lieu d'affectation, dont la réalité n'était pas contestée en l'espèce, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du fait que l'ordonnance pénale du 13 octobre 2015 et la citation du 10 juin 2016 visent les articles , alinéa 1, et , alinéa 4, du code de la route, la juridiction de proximité retient que, si l'article "R. 412-6-1 alinéa1" ne comporte que 3 alinéas, le procès-verbal de contravention vise expressément l'article , alinéa 1, du code de la route, en sorte que Mme Y... ne pouvait méconnaître le texte visé et la nature des faits qui lui sont reprochés, et a pu ainsi organiser sa défense sans aucun grief ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la loi n'imposant pas le visa exhaustif des alinéas des textes de prévention et de répression, ni au procès verbal de constatation d'une contravention, ni à l'acte de poursuite, Mme Y... n'a pu se méprendre sur la nature des faits reprochés et a été mise en mesure de préparer sa défense, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du code pénal ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la citation en raison d'une application rétroactive de l'article R.412-6-1 alinéa 4, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2015, soit postérieure aux faits poursuivis, la juridiction de proximité énonce que l'ordonnance pénale du 13 octobre 2015 et la citation du 10 juin 2016 visent les articles alinéa1, et alinéa 4, du code de la route et que Mme Y... ne pouvait méconnaître le texte visé et la nature des faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que le visa erroné dans la citation, du quatrième alinéa de l'article du code de la route est inopérant, dès lors que les alinéas 1, 2 et 3 de cet article, dans sa rédaction applicable à la date des faits, se trouvent désormais, dans les mêmes termes, aux alinéas 1, 4 et 5 du même article, tel qu'issu du décret du 24 juin 2015 et que la procédure n'établit en conséquence aucune application rétroactive de la loi pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

LMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter la nullité du procès-verbal, la juridiction retient que celui-ci précise que l'infraction a eu lieu [...]                 , que Mme Y... a été interceptée et qu'aucun grief ne résulte de l'absence du numéro exact de la rue en question ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que l'infraction poursuivie est punissable sur l'ensemble du territoire national, et que la prévenue, qui avait été vue faisant usage d'un téléphone tenu à la main et interpellée sur le champ, ne contestait pas avoir conduit le véhicule immatriculé sous le numéro figurant au procès-verbal, la juridiction de proximité n'encourt pas les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

MDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.