RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017, n° 16-22.407

ECLI:FR:CCASS:2017:C110681

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10681 F

Pourvoi n° M 16-22.407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du sud, société anonyme, dont le siège est [...]                                           , venant aux droits de la Banque populaire du midi,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du sud ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

DMoyens annexés21 paragraphes, 9 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles , et du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du contrat de prêt au regard des dispositions de l'article L. 312-7 et (de l'article) du code de la consommation L'action en nullité fondée sur ces articles se prescrivant par cinq ans, elle est, en l'espèce, prescrite depuis le 17 mars 2009, le délai ayant couru dès la connaissance de cette irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal, étant précisé que l'acte authentique de prêt comporte un récépissé de remise de l'offre de prêt signé par Jean-Luc Y... et Françoise Y... le 18 février 2004, que cette dernière ne conteste pas, et que l'acte d'acceptation a été signé par les emprunteurs le 29 février suivant » ;

1°) ALORS QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'emprunteur a pris connaissance de cette irrégularité ; que cette date ne peut coïncider avec celle de l'acte authentique de prêt que s'il est avéré que l'emprunteur a pu, dès la lecture de cet acte, prendre pleinement conscience du non-respect du délai d'acceptation et du défaut de justification du prêteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tout à la fois que la banque n'avait pas justifié de l'envoi postal de l'acceptation, de sorte qu'une irrégularité avait été commise, et que l'acte authentique de prêt comportait un récépissé de remise de l'offre de prêt signé par l'emprunteur le 18 février 2004 et mentionnait une date d'acceptation au 29 février 2004 ; qu'en considérant que le délai quinquennal avait couru dès la conclusion de cet acte authentique sans rechercher si, à sa seule lecture, l'emprunteur avait pu prendre connaissance de l'irrégularité ainsi déplorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE la cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois considéré que l'action en nullité fondée sur le défaut de respect du délai d'acceptation de dix jours était prescrite et qu'elle était infondée, l'acte authentique de prêt comportant un récépissé de remise de l'offre de prêt signé des emprunteurs le 18 février 2004 et l'acte d'acceptation ayant été signé par ceux-ci le 29 février suivant ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que le prêt était entaché d'une irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal de l'acceptation par les emprunteurs, d'autre part, que le délai d'acceptation avait été respecté, l'acte authentique comportant un récépissé de remise de l'offre de prêt signé le 18 février 2004 et l'acte d'acceptation ayant été signé par les emprunteurs le 29 février 2004, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS à tout le moins QUE le prêteur doit faire la preuve de la date exacte à laquelle l'acceptation de l'emprunteur lui a été adressée par voie postale ; qu'en concluant au respect du délai d'acceptation après avoir pourtant déploré l'irrégularité tenant à l'absence de justification par la banque de l'envoi postal de l'acceptation par l'emprunteur, l'acte authentique de prêt ne comportant qu'un récépissé de remise de l'offre le 18 février 2004, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences s'en évinçant et a violé les articles du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles , et du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de l'article 21 du décret du 26/11/1971 : outre le fait que l'offre de prêt a été annexée à l'acte notarié conformément aux indications apportées par le notaire selon les prescriptions de l'article 21 susvisé, outre le fait que l'irrégularité affectant les actes annexés, à la supposer établie, n'est pas de nature à priver l'acte authentique de son caractère exécutoire, l'action introduite par la débitrice devant le juge de l'exécution est prescrite depuis le mois de mars 2009 en application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code (civil), Françoise X... épouse Y... ayant eu connaissance des mentions contenues dans l'acte dès sa rédaction le 17 mars 2004 » ;

1°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir qu'en invoquant les irrégularités affectant certaines annexes à l'acte notarié, elle ne sollicitait aucunement la nullité de ce dernier mais son seul déclassement en acte sous seing privé insusceptible de fonder une inscription d'hypothèque ou un commandement de payer, seuls actes annulables ; qu'elle exposait que, de ce fait, son action n'était pas soumise au délai de prescription propre aux actions en nullité ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE nul délai d'action ne peut courir contre celui qui ignore les faits lui permettant d'agir ; qu'en fixant au jour de l'acte authentique le point de départ du délai d'action par cela seul que Mme Y... avait eu connaissance des mentions contenues dans l'acte dès sa rédaction le 17 mars 2004 sans rechercher si, à cette date, celle-ci avait eu connaissance des irrégularités affectant la forme des annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février et du code civil ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en considérant en l'espèce que l'action en nullité fondée sur la violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 était tout à la fois prescrite et infondée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le défaut de visa et de signature par le notaire des conditions générales et du tableau d'amortissement annexés à l'acte de prêt prive l'acte authentique de son caractère exécutoire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations formées par Mme Françoise Y..., d'avoir dit que les conditions des articles , et du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, d'avoir dit qu'il y a lieu de retenir la créance de la Banque Populaire du Sud à concurrence de la somme de 57 860,94 euros, selon décompte dans le commandement de payer, d'avoir autorisé la Banque Populaire du Sud à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais et d'avoir condamné Mme Françoise X... épouse Y... à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles et du code civil et du code de la consommation que, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, et que, dès lors, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur. En l'espèce, l‘offre de prêt a été présentée à Françoise X... (et à Jean-Luc Y...) le 18 février 2004, et acceptée le 29 février suivant. Dès cette date du 18 février, les emprunteurs ont pu avoir connaissance du calcul du taux effectif global (les caractéristiques du prêt étant intégralement reprises dans l'acte notarié du 17 mars 2004) et donc, à la supposer établie, de l'erreur pouvant y être contenue. Le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article du code civil étant le 18 février 2004, l'action engagée par Françoise X... épouse Y... de ce chef en 2015 devant le juge de l'exécution est également prescrite. Françoise Y... n'évoquant aucun acte interruptif de la prescription, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevables les contestations élevées par la débitrice » ;

1°) ALORS QUE en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global (TEG), court seulement à compter de la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur, sauf si la teneur de l'acte de prêt permettait à ce lecteur profane de la déceler d'emblée ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que, dès la date de présentation de l'offre de prêt à Mme Y..., le 18 février 2004, celle-ci avait pu avoir connaissance du taux effectif global, sans autrement rechercher si l'erreur commise dans la détermination de ce taux, révélée seulement par une analyse technique menée par un expert le 22 mai 2015, transparaissait à la seule lecture de l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble l'article du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que, dès la date de l'émission de l'offre, soit le 18 février 2004, les emprunteurs avaient pu avoir connaissance du calcul du taux effectif global par cela seul que les caractéristiques du prêt étaient intégralement reprises dans l'acte notarié du 17 mars 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble l'article du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.