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Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017, n° 16-26.364

ECLI:FR:CCASS:2017:C110679

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° N 16-26.364

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [...]                                                   ,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon, dont le siège est [...]                                       ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à faire reconnaître le caractère confidentiel du courrier en date du 21 juillet 2014, comme étant couvert par le secret des correspondances entre avocats et ne pouvant ainsi servir de base à une sanction disciplinaire et d'avoir confirmé la décision du Conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Dijon ;

Aux motifs que « le courrier du 21 juillet 2014 a été adressé par l'appelant au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dijon au sujet de la publication de l'annuaire de l'Ordre 2014-2015 ; qu'il n'est en rien relatif à une affaire dont Me X... aurait eu la charge ; qu'ainsi, peu important que ce courrier ne porte pas la mention « officielle », il n'était pas couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats, prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui ne s'étend pas aux rapports de nature administrative entretenus par un avocat avec les autorités ordinales ; qu'il était donc possible au bâtonnier d'en faire état dans sa saisine du conseil de discipline » ;

Alors que toute correspondance entre avocats est couverte par le secret professionnel ; que ce secret est absolu, exception faite de ceux auxquels est apposée la mention « officielle » ; qu'en jugeant que le secret ne s'étendait pas aux rapports de nature administrative entretenus par un avocat avec les autorités ordinales, la cour d'appel a opéré une distinction qui n'était pas prévue par la loi, ajoutant ainsi une condition à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qu'elle a de ce fait violé, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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