En bref
- Décision
Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 888 F-P+B du 15 juin 2017 sur le pourvoi n° C 16-14.901 en ce sens que :
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 novembre 2017
Rectification d'erreur matérielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1458 F-D
Pourvoi n° C 16-14.901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 888 F-P+B en date du 15 juin 2017, sur le pourvoi n° C 16-14.901 dans une affaire opposant M. Serge X..., domicilié [...] ,
1°/ à la société Compagnie pétrochimique de Berre, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d'audit des organismes de sécurite sociale, dont le siège est [...] ,
4°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ayant été appelés ;
A rendu l'arrêt suivant ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;
Mais attendu que par décision du 22 décembre 2016, M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Qu'une erreur a été commise page 3, paragraphe 6, 3e ligne de la minute sur le bénéficiaire de la condamnation de l'article du code de procédure civile et qu'il convient de rectifier ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 888 F-P+B du 15 juin 2017 sur le pourvoi n° C 16-14.901 en ce sens que :
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.