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Faute inexcusable et succession d’employeurs : le revirement de la Cour de cassation du 25 juin 2026 sur la charge de la preuve de l’exposition au risque

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Faute inexcusable et succession d’employeurs : le revirement de la Cour de cassation du 25 juin 2026 sur la charge de la preuve de l’exposition au risque

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Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur constitue l’un des pans les plus sensibles du droit de la sécurité sociale. Lorsque le salarié a été exposé à un risque professionnel auprès de plusieurs employeurs successifs, la question de la charge de la preuve de l’exposition au risque conditionne l’issue même du litige. Par un arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence dont la portée est considérable : il appartient désormais à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci. Cette solution abandonne la jurisprudence antérieure qui, depuis un arrêt du 15 juin 2017, faisait peser sur l’employeur la charge de démontrer l’absence d’exposition au risque dans son entreprise. Le présent article se propose d’analyser la portée de ce revirement et ses conséquences sur le contentieux de la sécurité sociale.

I. La jurisprudence antérieure au revirement : une présomption favorable à la victime

A. Le mécanisme de la présomption d’imputabilité et le droit d’option du salarié

Le droit de la sécurité sociale organise un régime de présomption d’imputabilité des maladies professionnelles dont le fondement se trouve à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». En cas de succession d’employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire. Ce mécanisme probatoire a été construit par la jurisprudence de la Cour de cassation pour faciliter l’indemnisation des victimes de risques professionnels, singulièrement en matière d’exposition à l’amiante où les pathologies peuvent se déclarer des décennies après l’exposition.

Par ailleurs, la Cour de cassation a très tôt consacré un droit d’option au profit du salarié. Dans un arrêt du 28 février 2002, la chambre sociale a jugé que « le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci, pour demander cette indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable » (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-21.255, Publié au Bulletin). La deuxième chambre civile a confirmé cette solution dans un arrêt du 8 mars 2005 en précisant que « la victime n’est pas obligée de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande à l’encontre de tous, il suffit que la victime établisse la faute inexcusable d’un seul pour obtenir une indemnisation complémentaire » (Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998, Publié au Bulletin). Cette faculté de choisir l’employeur poursuivi parmi les employeurs successifs a constitué un levier procédural essentiel pour les victimes, qui pouvaient ainsi diriger leur action contre l’employeur le plus solvable ou celui dont la faute était la plus aisée à caractériser.

La définition même de la faute inexcusable a été unifiée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2005, dont il résulte que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Bull. AP n° 7). Cette définition, reprise de manière constante depuis lors, rappelle que la faute inexcusable n’est pas subordonnée à la démonstration d’une intention de nuire de l’employeur mais à la réunion de deux éléments cumulatifs : la conscience du danger et l’absence de mesures de protection suffisantes.

Les juridictions du fond ont appliqué ces principes dans de nombreuses espèces. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 concernant un docker professionnel exposé à l’amiante sur le port de Bordeaux, a ainsi retenu que « en cas de maladie professionnelle imputable à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, la victime n’est pas obligée de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande à l’encontre de tous » et que « le mécanisme de prise en charge des maladies professionnelles découlant de l’article L. 461-1 et la présomption qui en découle s’applique aux demandes formulées contre un employeur qui n’est pas le dernier » (CA Bordeaux, 24 juillet 2025, n° 23/03371). De même, la cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 mars 2025 relatif à un ajusteur exposé au benzène dans le secteur aéronautique, a rappelé qu’« en cas de succession d’employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur connu » (CA Pau, 13 mars 2025, n° 22/02105).

B. L’arrêt du 15 juin 2017 : le point culminant du régime probatoire favorable au salarié

Par un arrêt du 15 juin 2017, la deuxième chambre civile avait franchi une étape supplémentaire dans la protection des victimes de maladies professionnelles. La Cour de cassation y avait jugé que « dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, il appartient à l’employeur qui conteste le lien entre la maladie professionnelle affectant le salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime » (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901, Bull. 2017, II, n° 137). Cette décision, publiée au Bulletin, avait été saluée par une partie de la doctrine comme un progrès dans l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante et d’autres risques professionnels à latence longue.

En pratique, cette solution permettait à la victime ou à ses ayants droit de se borner à invoquer la faute inexcusable d’un employeur déterminé sans avoir à rapporter la preuve positive de l’exposition au risque au sein de l’entreprise de celui-ci. Il incombait à l’employeur poursuivi, s’il entendait contester l’imputabilité de la maladie à son entreprise, d’établir que la victime n’avait pas été exposée au risque à son service. Cette répartition de la charge probatoire s’inscrivait dans une conception extensive de l’obligation de sécurité de l’employeur, fondée sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 février 2026, a fait une application remarquablement éclairante de ce régime antérieur au revirement dans le cas d’un salarié atteint d’un cancer broncho-pulmonaire après avoir été exposé à l’amiante pendant quarante années, d’abord au service d’une société chimique de 1953 à 1986, puis d’une autre entreprise ayant repris son contrat de travail de 1986 à 1993. La cour a constaté que l’employeur poursuivi « ne pouvait l’ignorer et ne peut soutenir que sa connaissance du risque de maladies professionnelles liées à l’amiante n’aurait débuté qu’à compter de la réglementation spécifique », pour retenir la faute inexcusable et condamner l’employeur à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime et ses ayants droit (CA Grenoble, 26 février 2026, n° 24/03960).

II. Le revirement du 25 juin 2026 : un renversement de la charge probatoire

A. La nouvelle exigence : la preuve de l’exposition effective au risque chez l’employeur poursuivi

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, destiné à la plus large diffusion puisqu’il a été publié au Bulletin, opère un revirement explicite et assumé de la jurisprudence. La Cour de cassation énonce que la solution dégagée en 2017 « n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, l’employeur et la victime, enfin ». La Cour rappelle que « la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qu’il appartient à la juridiction, saisie d’une telle demande, de rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable ». Par ces motifs, la Cour de cassation rappelle que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier ».

Se fondant sur l’article 1353 du code civil, dont il résulte que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation », la Cour de cassation énonce la nouvelle règle probatoire dans les termes suivants : « il convient de juger qu’il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci ». En l’espèce, les ayants droit de la victime n’étaient pas parvenus à rapporter cette preuve, les attestations produites n’étant pas jugées suffisantes pour établir l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi, et la victime n’ayant pas mentionné d’entreprise au titre des emplois antérieurs l’ayant exposée au risque dans sa déclaration de maladie professionnelle. La cour d’appel avait donc pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la maladie professionnelle ne résultait pas de la faute inexcusable de l’ancien employeur (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, Publié au Bulletin).

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rééquilibrage entre les droits des victimes et les exigences du procès équitable. La Cour de cassation rappelle en effet que la décision de prise en charge par la caisse primaire est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, ce qui signifie que l’employeur ne peut se voir opposer une présomption d’exposition fondée sur une décision à laquelle il n’a pas été partie. La cohérence de ce raisonnement avec le principe de l’indépendance des rapports caisse-employeur et employeur-victime avait déjà été soulignée par la doctrine, qui relevait que la solution de 2017 créait une asymétrie difficilement conciliable avec les principes directeurs du procès civil.

L’arrêt du 15 juin 2017 est donc expressément abandonné au motif que sa solution n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence. Cette abrogation prétorienne s’opère pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif sur les instances déjà jugées, conformément au principe de sécurité juridique. En revanche, elle s’applique immédiatement aux instances en cours devant les juridictions du fond, la Cour de cassation ayant fait le choix d’un revirement d’application immédiate, sans modulation dans le temps. La portée de l’arrêt est d’autant plus significative qu’il a été rendu en formation de section et publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par ailleurs, il convient de relever que ce revirement s’articule avec une jurisprudence connexe de la Cour de cassation intervenue quelques semaines auparavant. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la même deuxième chambre civile avait déjà rappelé, en matière de tarification, qu’« il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.611). Cette décision, rendue dans le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, confirme que la charge de la preuve de l’exposition au risque incombe à celui qui s’en prévaut, et ce tant dans les rapports entre la caisse et l’employeur que dans ceux entre la victime et l’employeur. La convergence de ces deux arrêts du mois de juin 2026 témoigne d’une volonté délibérée de la Cour de cassation de restaurer une cohérence d’ensemble dans le régime probatoire applicable au contentieux des risques professionnels.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux de la faute inexcusable

Les implications de ce revirement pour les victimes et leurs conseils sont substantielles. Jusqu’à présent, le salarié ou ses ayants droit pouvaient attraire devant le pôle social du tribunal judiciaire un employeur déterminé en se fondant sur la jurisprudence de 2017 pour voir la charge de la preuve de l’absence d’exposition peser sur le défendeur. Désormais, il leur incombe de constituer, dès l’introduction de l’instance, un dossier probatoire établissant de manière positive que la victime a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur poursuivi.

Cette exigence nouvelle impose une anticipation documentaire considérable. Les attestations d’anciens collègues de travail, les photographies des conditions de travail, les comptes rendus de comité d’hygiène et de sécurité, les relevés de carrière, les certificats de travail et les bulletins de paie anciens deviennent des éléments de preuve déterminants. La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, avait déjà souligné l’importance de ces pièces en relevant que « les attestations d’anciens dockers lesquels certifient que la victime travaillait sur le port notamment pour la société poursuivie afin de décharger des navires d’amiante » étaient essentielles à la démonstration de l’exposition au risque (CA Bordeaux, 24 juillet 2025, n° 23/03371). Désormais, ce type de preuve ne constitue plus un simple élément corroborant mais la condition même de la recevabilité au fond de l’action.

La charge probatoire ainsi redéfinie impose au cabinet d’avocats en droit du travail une vigilance accrue dans l’identification et la sélection des employeurs à poursuivre. Le droit d’option reconnu au salarié depuis l’arrêt du 28 février 2002 demeure intact, mais il ne peut désormais s’exercer qu’à l’égard d’un employeur pour lequel la preuve de l’exposition au risque peut être effectivement rapportée. En d’autres termes, la liberté de choix de l’employeur poursuivi est subordonnée à la capacité probatoire du demandeur, ce qui réduit considérablement la portée stratégique du droit d’option lorsque les preuves de l’exposition ne sont pas également disponibles pour tous les employeurs successifs.

La situation est particulièrement préoccupante pour les victimes de l’amiante dont l’exposition remonte à plusieurs décennies et pour lesquelles les archives des entreprises ont pu être détruites, les témoins disparus et les établissements fermés. Dans ces hypothèses, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), qui intervient comme créancier subrogé dans les droits des victimes, pourrait se trouver privé de recours subrogatoire contre les employeurs lorsque la preuve de l’exposition au risque ne peut être rapportée. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 26 février 2026, a d’ailleurs relevé l’importance des comptes rendus de CHSCT et des courriers de l’inspection du travail pour établir l’exposition au risque sur des périodes anciennes (CA Grenoble, 26 février 2026, n° 24/03960).

Au-delà de la question probatoire, ce revirement pourrait avoir des conséquences sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, la décision de la Cour de cassation du 4 juin 2026 précitée rappelle que, dans le contentieux de la tarification, il appartient à la CARSAT d’apporter la preuve de l’exposition au risque contestée par l’employeur. La dissociation des régimes probatoires selon que l’action est engagée par la victime contre l’employeur ou par la CARSAT pour l’inscription des dépenses au compte employeur pourrait créer des situations de contrariété de décisions qu’il appartiendra à la Cour de cassation de résoudre.

Le régime probatoire antérieur avait également trouvé une traduction dans les actions récursoires entre employeurs successifs. La Cour de cassation avait en effet jugé que « l’employeur, qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque » (Cass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459). Ce mécanisme d’appel en garantie permettait à l’employeur condamné seul de se retourner contre les co-employeurs pour obtenir un partage de responsabilité à proportion du temps d’exposition au risque dans chaque entreprise. La cour d’appel de Pau, dans l’arrêt du 13 mars 2025, en a fait une application en déboutant l’employeur condamné de ses demandes en partage de responsabilité formées contre les autres sociétés, au motif que les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices n’avaient pas la même qualité vis-à-vis du salarié et relevaient de régimes juridiques distincts (CA Pau, 13 mars 2025, n° 22/02105). Désormais, avec le revirement du 25 juin 2026, la dynamique des actions récursoires pourrait s’inverser : l’employeur poursuivi qui parvient à démontrer l’exposition au risque chez un autre employeur pourrait en tirer argument non plus seulement pour obtenir une garantie, mais également pour contester le principe même de sa propre responsabilité.

Enfin, la Cour de cassation, par cet arrêt du 25 juin 2026, n’entend pas remettre en cause le noyau dur de la protection des victimes de risques professionnels. La définition de la faute inexcusable demeure inchangée, de même que le principe selon lequel la faute de l’employeur n’a pas à être la cause déterminante de la maladie, une cause nécessaire suffisant à engager sa responsabilité. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale reste le fondement légal de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, et la victime conserve le droit d’obtenir, outre la majoration de la rente ou du capital, la réparation de l’ensemble de ses préjudices personnels, conformément à la jurisprudence de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947, Publié au Bulletin).

Conclusion

Le revirement opéré par la Cour de cassation le 25 juin 2026 constitue une rupture nette avec la jurisprudence antérieure en matière de preuve de l’exposition au risque dans le contentieux de la faute inexcusable avec succession d’employeurs. En exigeant de la victime qu’elle rapporte la preuve positive de son exposition au risque chez l’employeur poursuivi, la Cour de cassation restaure une cohérence avec les principes directeurs du procès civil tout en alourdissant significativement la charge probatoire pesant sur les demandeurs. La pratique devra intégrer cette exigence nouvelle en renforçant la constitution des dossiers de preuve, en recourant aux attestations de témoins, aux archives d’entreprise et aux documents des institutions représentatives du personnel. Les victimes et leurs conseils devront être particulièrement attentifs à la sélection des employeurs à poursuivre, car le droit d’option, bien que maintenu, ne pourra plus s’exercer indépendamment de la démonstration effective de l’exposition au risque.

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