Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, n° 17-85.206

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03159

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 17-85.206 F-D

N° 3159

CG11

14 NOVEMBRE 2017

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

-

Mme Cristelle Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 juin2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'extorsion avec arme, séquestration et complicité de violences aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire et dit que le mandat de dépôt continuait à produire ses effets ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Mme Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2017 a pris fin le 20 septembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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