RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2017, n° 17-84.408

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03380

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 17-84.408 F-D

N° 3380

ND

5 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Kalil Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'avis de non admission, en date du 22 août 2017, adressé le 6 septembre 2017 à M. Y... ;

Vu l'ordonnance de déchéance en date du 26 septembre 2017 ;

Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président de la chambre criminelle en date du 5 décembre 2017 déclarant nulle et non avenue l'ordonnance de déchéance du 26 septembre 2017 et disant que le délai prévu par l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale, commencera à courir à compter du prononcé de ladite ordonnance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 133 et 802 du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et de la détention de Bobigny qui a ordonné son incarcération provisoire dans l'attente de son transfèrement ; que le juge d'instruction de la Roche-sur-Yon a procédé le 24 juin 2017, à l'interrogatoire de première comparution de M. Y..., qui, mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et confirmer celle-ci, l'arrêt énonce que l'article du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite devant le juge mandant de la personne interpellée en exécution d'un mandat d'arrêt et que la réserve du Conseil constitutionnel du 24 juin 2011 s'applique aux mandats d'amener et non aux mandats d'arrêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à remise en liberté dès lors que l'ordonnance de déchéance du 26 septembre 2017 est intervenue dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation le 11 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à remise en liberté ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance de déchéance en date du 26 septembre 2017.
  • Article l'ordonnance du conseiller délégué par le président de la chambre criminelle en date du 5 décembre 2017 déclarant nulle et non avenue l'ordonnance de déchéance du 26 septembre 2017 et disant que le délai prévu.
  • Article , alinéa 1, du code de procédure pénale, commencera à courir à compter du prononcé de ladite ordonnance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.