En bref
- Décision
Déclare les pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 16-84.932 F-N
N° 3472
SL
12 DÉCEMBRE 2017
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur les pourvois formés par :
-
M. Fabrice Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.