Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2017, n° 16-85.161

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03462

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 sous le numéro 2614 en ce qu'au dispositif, page 14, la mention "qu'il devra payer à Me BOUTHORS avocat à la Cour" est remplacée par la mention "qu'il devra payer à Mme Leslie Z..., Mme A...   , Mme Karen B..., Mme Patricia C..., épouse X..., Mme Nathalie E... , épouse D..." ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 16-85.161 F-N

N° 3462

VD1

12 DÉCEMBRE 2017

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître Bouthors, de l'arrêt n° 2614 rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de cassation, chambre criminelle, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Raymond Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 mai 2016, et fixé à 1 500 euros la somme que M. Y... devra payer à la société Air France et à 3 000 euros la somme globale qu'il devra payer à cet avocat au titre de l'article du code de procédure pénale ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dans sa requête, Maître Bouthors fait valoir que l'arrêt condamne M. Y... à payer une somme de 3 000 euros à son cabinet au titre de l'article du code de procédure pénale et que sa défense sollicitait la condamnation du "demandeur à verser à chacune des défenderesses une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure pénale" et qu'il y aurait lieu de remplacer le nom dudit cabinet par celui des parties civiles défenderesses, Mme Leslie Z..., Mme A...   , Mme Karen B..., Mme Patricia C..., épouse X..., Mme Nathalie E... , épouse D..., de sorte que l'arrêt du 14 novembre 2017 doit être rectifié en tant qu'il a condamné M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros à cet avocat et non aux parties civiles susvisées au titre de l'article 618-1 du code de procédure ;

Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 sous le numéro 2614 en ce qu'au dispositif, page 14, la mention "qu'il devra payer à Me BOUTHORS avocat à la Cour" est remplacée par la mention "qu'il devra payer à Mme Leslie Z..., Mme A...   , Mme Karen B..., Mme Patricia C..., épouse X..., Mme Nathalie E... , épouse D..." ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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