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Gaël Darchen jugé à Nanterre les 8 et 9 mars 2027 : harcèlement sexuel, agression sexuelle, prescription et peines encourues

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gaël Darchen jugé à Nanterre les 8 et 9 mars 2027 : harcèlement sexuel, agression sexuelle, prescription et peines encourues

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Gaël Darchen, directeur de la Maîtrise des Hauts-de-Seine de 1999 jusqu’à sa mise en retrait en 2024, doit être jugé les 8 et 9 mars 2027 par le tribunal correctionnel de Nanterre. Le Parisien a annoncé le 2 septembre 2026 son renvoi devant le tribunal après deux ans d’enquête ; Actu.fr a précisé les dates d’audience, que reprend le calendrier public des procès du site AideauxTD. Selon Le Parisien et France Musique, les poursuites portent sur des faits qualifiés de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ; Actu.fr mentionne aussi un harcèlement moral. Les faits reprochés s’étendraient du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2024.

L’affaire est née de plaintes déposées en 2024. En juillet de cette année-là, le parquet de Nanterre a indiqué à l’AFP, selon Le Monde, que cinq femmes avaient porté plainte pour harcèlement moral et sexuel, l’une d’elles dénonçant aussi une agression sexuelle. Après une garde à vue à la fin de juillet 2026, l’ancien chef de chœur a été placé sous contrôle judiciaire, rapportent France Musique et Actu.fr. Il conteste les faits, selon l’AFP reprise en septembre 2025 par Le Figaro et BFMTV, et sa défense critique la conduite de l’enquête. Il est présumé innocent.

Cet article explique ce que signifie l’étape actuelle, une poursuite engagée à l’issue d’une longue enquête préliminaire et assortie d’un contrôle judiciaire, ce que dit la loi sur l’accès au dossier que réclamait la défense, puis ce que le tribunal devra trancher : quels textes s’appliquent à des faits étalés sur près de vingt ans, quelles règles de prescription, quelles peines et quels recours. Il ne reproduit aucun témoignage ni aucun détail sur les plaignantes : seules comptent ici les étapes publiques de la procédure.

I. Après deux ans d’enquête, pourquoi un procès en mars 2027 et sous quelles contraintes ?

A. De la plainte au tribunal : l’enquête préliminaire, l’accès au dossier et le choix d’une poursuite rapide

Selon Le Parisien, les cinq femmes à l’origine du dossier ont saisi la justice en février 2024, et le parquet de Nanterre a ouvert une enquête cinq mois plus tard. Le Monde indiquait en juillet 2024 que les investigations avaient été confiées à la brigade de répression de la délinquance aux personnes. D’après France Musique, les enquêteurs ont entendu de nombreux membres ou anciens membres du chœur et procédé à des perquisitions, et ces auditions ont permis d’identifier deux autres personnes, qui entendent se constituer partie civile au procès. Le calendrier d’AideauxTD présente d’ailleurs l’audience comme portant sur des faits concernant sept femmes. C’est au terme de cette enquête préliminaire, conduite par le parquet et non par un juge d’instruction, que l’intéressé a été placé en garde à vue puis renvoyé devant le tribunal.

La défense conteste la manière dont cette phase s’est achevée. Selon France Musique, l’avocate de Gaël Darchen dénonce une « enquête à charge », deux refus d’accès au dossier malgré, selon elle, de graves atteintes à la présomption d’innocence, et le choix d’une « procédure d’urgence manifestement inadaptée », engagée sans entendre la défense. Actu.fr rapporte qu’elle réclamait l’accès au dossier depuis deux ans et juge l’accélération de la procédure injustifiée. Les avocats des parties civiles répondent, toujours selon Actu.fr, que l’audience marque la fin d’une enquête menée près de deux ans, « comme le prévoit la loi ». Ces positions sont celles des parties ; aucune décision publique n’a encore tranché la question.

Le droit applicable se trouve à l’article 77-2 du code de procédure pénale. Pendant une enquête préliminaire, le procureur peut, s’il estime que l’efficacité des investigations n’en souffrira pas, mettre tout ou partie du dossier à la disposition des avocats et recueillir leurs observations. Le texte ouvre aussi un droit de demande à la personne soupçonnée, dans trois hypothèses : une audition libre ou une garde à vue remontant à plus d’un an, une perquisition remontant à plus d’un an, ou encore « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ». Cette dernière hypothèse est écartée lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat. La simple révélation d’une enquête ne suffit pas : il faut une atteinte à la présomption d’innocence, c’est-à-dire une présentation de la personne comme coupable avant tout jugement. C’est précisément ce que soutient la défense, qui évoque de graves atteintes à la présomption d’innocence depuis que l’affaire a été rendue publique en juillet 2024.

Ce droit n’est pas absolu. Le même article 77-2 permet au procureur de refuser la communication, lorsque l’enquête est toujours en cours et que la communication risque de nuire aux investigations, « pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande ». Il doit statuer par une décision motivée dans le mois ; son silence vaut refus, et la personne peut contester ce refus devant le procureur général. Le texte prévoit encore que, dans le mois qui suit la demande, le procureur « ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Autrement dit, la loi elle-même réserve la possibilité d’un déferrement, c’est-à-dire la présentation au procureur à l’issue d’une garde à vue, pendant ce délai. Elle permet aussi d’écarter certaines pièces en cas de risque de pression sur les victimes, les témoins ou les enquêteurs.

Le recours ne va pas au-delà du procureur général. Par un arrêt du 8 septembre 2026, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision, en rappelant que « les décisions du ministère public ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation au motif d’un excès de pouvoir » (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.595). L’article 77-2 ne prévoit pas lui-même de sanction procédurale en cas de méconnaissance. S’il existe une irrégularité, c’est donc devant le tribunal qu’elle pourrait être discutée.

Lorsque le procureur envisage une poursuite rapide, l’article 393 du code de procédure pénale impose un déferrement : le magistrat fait connaître à la personne les faits et leur qualification, l’avise de son droit à un avocat, et cet avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier ». Le procureur entend ensuite, s’il y a lieu, les observations de l’avocat, notamment sur la régularité de la procédure, la qualification retenue ou le caractère insuffisant de l’enquête, avant de choisir le mode de poursuite. La Cour de cassation exige que cette consultation soit réelle : elle juge que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580). Pour un tour d’horizon pratique de ces enjeux, voir notre article sur l’accès au dossier d’une enquête préliminaire qui dure plus de deux ans.

Les comptes rendus publiés ne nomment pas le mode de poursuite retenu. Les éléments rapportés, à savoir un contrôle judiciaire décidé à l’issue de la garde à vue, une « procédure d’urgence » selon la défense, puis une audience au cours de laquelle le tribunal a fixé les débats aux 8 et 9 mars 2027 selon Actu.fr, correspondent aux poursuites engagées après un déferrement. Deux voies paraissent compatibles avec ce calendrier. La convocation par procès-verbal de l’article 394 invite la personne à comparaître « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». La comparution à délai différé de l’article 397-1-1 est réservée aux affaires dans lesquelles « n’ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités », et le prévenu y doit comparaître dans les deux mois. Dans les deux cas, le tribunal peut ensuite renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Nos articles consacrés à la convocation par procès-verbal après un déferrement et à la comparution à délai différé détaillent ces deux procédures.

Le choix de la voie rapide a une conséquence importante : aucun juge d’instruction n’ayant été saisi, c’est le tribunal correctionnel qui juge de la régularité de l’enquête. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure ». La même disposition fixe une condition stricte : « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Si la défense entend contester les refus de communication ou la manière dont les poursuites ont été engagées, c’est donc au début de l’audience de mars 2027 qu’elle devra le faire, et il appartiendra au tribunal d’en apprécier la portée.

B. Le contrôle judiciaire jusqu’à l’audience : ce qu’il interdit et comment le faire évoluer

Selon France Musique, le contrôle judiciaire interdit à Gaël Darchen de travailler dans l’enseignement ou la direction artistique et d’exercer toute activité impliquant des mineurs. En l’absence de juge d’instruction, une telle mesure est prononcée, dans les procédures rapides, par le juge des libertés et de la détention, qui applique les obligations énumérées à l’article 138 du code de procédure pénale. L’article 394 lui confie ce rôle pour la convocation par procès-verbal, et l’article 397-1-1 pour la comparution à délai différé.

Le 12° de l’article 138 permet d’imposer de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », à deux conditions cumulatives : « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». La règle vise donc l’activité au cours de laquelle les faits auraient été commis, et non n’importe quel emploi. En prononçant ces interdictions, le juge a estimé, au stade de la poursuite, que ces conditions étaient réunies au regard des faits reprochés ; cette appréciation, qui porte sur un risque, ne préjuge pas de la culpabilité.

La jurisprudence en précise les contours. La Cour de cassation a jugé qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale », et elle a approuvé dans la même affaire une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs (Crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144). Une activité artistique ou pédagogique, rémunérée ou non, entre ainsi dans le champ du texte. Mais l’interdiction doit rester nécessaire au fil du temps : la chambre criminelle a censuré une décision qui maintenait une interdiction professionnelle sans s’expliquer « sur la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits » (Crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559).

Contester la mesure suppose de choisir la bonne voie. Pour la convocation par procès-verbal, la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition « n’ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention », tout en relevant que le prévenu n’était pas privé de recours puisqu’il pouvait demander la mainlevée ou la modification des obligations (Crim., 11 juillet 2018, n° 18-82.791). Aujourd’hui, l’article 397-3 prévoit que, lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire en application de l’article 394, le juge des libertés et de la détention « peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée » d’ajouter, de supprimer, de modifier des obligations ou d’accorder une dispense temporaire. Cette ordonnance « est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction ».

L’article 141-1 organise le même mécanisme pour toute personne renvoyée devant la juridiction de jugement et ajoute que « Les demandes prévues au même premier alinéa peuvent également être formées à l’occasion d’une audience devant la juridiction de jugement ». Le délai de réponse est une garantie effective : la Cour de cassation rappelle que, pour un prévenu renvoyé sous contrôle judiciaire, « le juge des libertés et de la détention statue, dans un délai de dix jours, sur toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire, et qu’à défaut il est mis fin à cette mesure » (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.407). Nous avons détaillé ces démarches dans notre article sur la mainlevée ou l’allègement des obligations d’un contrôle judiciaire.

France Musique indique enfin qu’une expertise psychiatrique doit intervenir avant l’ouverture du procès. Le régime de cette mesure a changé en 2026. Jusqu’au 20 février 2026, l’expertise médicale préalable au jugement était obligatoire pour toutes les infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Depuis le 21 février 2026, l’article 706-47-1 prévoit que « Les personnes poursuivies pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale ». Pour des délits, l’expertise n’est donc plus imposée par ce texte : elle relève de l’appréciation des magistrats. Son contenu n’a pas été rendu public, et une expertise n’est pas une preuve des faits.

Ces mesures restent des mesures de sûreté, non des sanctions. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle en des termes simples : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le contrôle judiciaire de Gaël Darchen organise l’attente du procès ; il ne dit rien de l’issue de celui-ci.

II. Ce que le tribunal de Nanterre devra trancher sur des faits étalés de 2006 à 2024

A. Harcèlement sexuel et agression sexuelle : quels textes pour quels faits, et quelles peines encourues ?

La période de prévention couvre près de vingt ans, au cours desquels les textes ont changé plusieurs fois. Le point de départ est l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ajoute que les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux faits antérieurs non définitivement jugés que « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour chaque fait reproché, le tribunal devra donc identifier le texte en vigueur au jour où il aurait été commis.

Le harcèlement sexuel est aujourd’hui défini par l’article 222-33 du code pénal comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste » qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le II du même article assimile au harcèlement le fait, même non répété, « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Il s’agit de deux délits distincts : le second, selon la Cour de cassation, « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-83.446).

Pour les faits les plus anciens, l’histoire de ce texte pèse lourd. Jusqu’en 2012, le code réprimait le fait de harceler autrui pour obtenir des « faveurs de nature sexuelle », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, a déclaré cette disposition contraire à la Constitution, avec un effet immédiat à sa publication au Journal officiel du 5 mai 2012 et applicable à toutes les affaires non jugées définitivement. La nouvelle définition n’est entrée en vigueur que le 8 août 2012 et ne peut pas rétroagir. Les juridictions en ont tiré les conséquences : pour des faits antérieurs poursuivis sous cette qualification, l’action publique est éteinte. La loi du 6 août 2012 a cependant préservé les droits des victimes. La Cour de cassation l’a confirmé en approuvant une cour d’appel qui avait accordé réparation, en relevant que la juridiction qui constate l’extinction de l’action publique « demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » (Crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161). Si la prévention visait des faits de harcèlement sexuel antérieurs au 8 août 2012, cette règle pourrait donc trouver à s’appliquer ; les comptes rendus publiés ne permettent pas de le savoir.

Le texte a encore été modifié en 2018 : depuis le 6 août 2018, il vise aussi les propos ou comportements à connotation sexiste, ainsi que certaines formes de harcèlement commises par plusieurs personnes. Ces extensions ne valent que pour les faits postérieurs. La jurisprudence récente précise en outre la notion de propos imposés. Dans une affaire visant un enseignant, la Cour de cassation a jugé que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Dans tout cadre collectif, qu’il soit pédagogique ou artistique, des propos tenus devant un groupe peuvent ainsi être examinés au regard de chaque personne présente ; il reviendra au tribunal de dire, au vu des débats, si les éléments du délit sont réunis.

Les peines du harcèlement sexuel sont fixées au III de l’article 222-33 : les faits sont « punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Ces peines sont « portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende » en présence d’une circonstance aggravante, notamment lorsque les faits sont commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Les comptes rendus ne précisent pas si la prévention retient cette circonstance ; si tel était le cas, il appartiendrait à l’accusation d’établir à la fois l’autorité liée aux fonctions et son abus, et à la défense de les discuter. Notre page consacrée à la défense d’une personne poursuivie pour harcèlement sexuel décrit les étapes d’une telle procédure.

L’agression sexuelle obéit, elle aussi, à des textes successifs. Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis cette date, l’article 222-22 la définit par l’absence de consentement, en précisant que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Par application de l’article 112-1, cette nouvelle rédaction ne gouverne les faits antérieurs que si elle se révèle plus douce. Les quatre modes classiques demeurent au cœur du texte actuel, qui énonce : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

La Cour de cassation précise comment ces notions s’apprécient. Dans un arrêt publié, elle a approuvé une condamnation en retenant que le prévenu avait agi par surprise, puis poursuivi des gestes qui avaient provoqué chez la victime un état de sidération qu’il avait lui-même constaté, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657). Le débat porte donc à la fois sur l’acte, sur le mode de contrainte ou de surprise et sur la conscience qu’avait l’auteur de l’absence de consentement. Pour une présentation de ces questions de preuve, voir notre article sur l’agression sexuelle sans violence et la preuve de l’absence de consentement.

Les peines sont fixées par l’article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 prévoit que l’infraction « est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » dans plusieurs cas, notamment « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette circonstance figure, dans les mêmes termes, dans les versions successives de cet article que nous avons consultées depuis 2006. Là encore, rien de public ne permet de dire si elle est retenue, et le tribunal ne pourra l’appliquer qu’après en avoir vérifié les éléments. Notre page sur la défense face à une accusation d’agression sexuelle présente les enjeux de cette qualification.

Un dernier point appelle la prudence : l’âge des plaignantes au moment des faits. En juillet 2024, Libération indiquait que le parquet avait précisé qu’elles étaient toutes majeures, ce que Le Monde attribuait alors à Radio France et au Canard enchaîné ; Le Parisien les décrivait encore en octobre 2025 comme de jeunes majeures. En septembre 2026, Le Parisien écrit que l’une d’elles était mineure au moment des faits. Cette divergence n’est pas anodine : lorsque la victime est mineure, d’autres règles de prescription s’appliquent et d’autres qualifications peuvent être en jeu. Seule la prévention, lue à l’audience, permettra de le dire.

B. Prescription, peines complémentaires, parties civiles et appel : ce qui reste ouvert

La prescription sera l’un des enjeux centraux d’un dossier qui remonte à 2006. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai de six ans résulte de la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017 ; auparavant, les délits se prescrivaient par trois ans. Le passage d’un régime à l’autre est réglé par l’article 112-2 du code pénal, selon lequel s’appliquent immédiatement, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La Cour de cassation a jugé que la disposition transitoire de la loi de 2017 « ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal » (Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787). En pratique, un délit commis sur un majeur qui était déjà prescrit le 1er mars 2017, faute d’acte interruptif dans les trois ans, le reste ; un délit qui ne l’était pas a bénéficié du nouveau délai de six ans.

Ce délai peut être interrompu. Selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, interrompt notamment la prescription tout acte d’enquête émanant du ministère public ou tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et chaque acte « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Le dépôt d’une plainte simple ne figure pas parmi les actes énumérés par ce texte ; ce sont les actes de l’enquête ouverte en 2024 qui ont, le cas échéant, interrompu les délais encore en cours à cette date.

Pour les infractions qui supposent une répétition, le point de départ du délai mérite attention. À propos du harcèlement moral, la Cour de cassation a jugé que « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier » (Crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725). Cette solution a été rendue pour le harcèlement moral ; la défense et le parquet pourraient discuter de sa transposition au harcèlement sexuel, qui repose lui aussi sur des propos ou comportements répétés. Pour l’agression sexuelle, le délai court, selon la règle générale de l’article 8, à compter du jour où chaque acte aurait été commis.

Si une victime était mineure au moment des faits, l’article 8 prévoit des règles plus longues : pour les délits sexuels visés à l’article 706-47 et commis sur des mineurs, l’action publique « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers », certains délits relevant même d’un délai de vingt ans, et le texte organise une prolongation lorsque la même personne commet une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai. Faute de précision publique sur la date et la nature de chaque fait, il est impossible de dire quels faits seraient atteints par la prescription. Le tribunal devra l’examiner fait par fait et victime par victime : la période de prévention, du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2024, ne tranche pas cette question à elle seule.

En cas de condamnation, des peines complémentaires seraient encourues. Pour les agressions sexuelles, l’article 222-45 du code pénal prévoit « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». L’inéligibilité est en principe obligatoire : l’article 131-26-2 du code pénal l’impose pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2, ce qui inclut le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle, la juridiction pouvant toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Cette obligation ne vaut que pour des faits commis après son entrée en vigueur, le 17 septembre 2017 : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait appliquée à des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). À titre d’illustration, l’arrêt de 2025 sur les propos collectifs concernait un enseignant condamné en appel « pour harcèlement sexuel aggravé, à six mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction professionnelle, un an d’inéligibilité » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Chaque dossier reste toutefois jugé selon ses propres éléments.

Une condamnation emporterait aussi des conséquences sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les décisions concernant les délits de l’article 706-47 « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Pour les délits punis de moins de cinq ans, comme le harcèlement sexuel, même aggravé, elles « ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». Le même texte prévoit une inscription, quelle que soit la peine, lorsque la victime est mineure, sous réserve d’une décision spécialement motivée pour les délits punis de moins de cinq ans.

Les plaignantes, et les deux personnes identifiées pendant l’enquête, pourront faire valoir leurs droits à l’audience. L’article 418 du code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit de « se constituer partie civile à l’audience même », et précise : « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » L’article 421 fixe une limite : la déclaration doit, « à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ». La recevabilité de chaque constitution dépendra de l’existence d’un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis. Comme l’a montré l’arrêt de 2017 sur l’abrogation du harcèlement sexuel, une demande d’indemnisation peut même survivre à l’extinction de l’action publique dans le cas particulier prévu par la loi de 2012. Les droits des victimes d’agression sexuelle devant la juridiction pénale font l’objet d’une page dédiée sur notre site.

Le jugement de mars 2027 ne sera pas forcément la fin de l’affaire. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel « est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans certains cas d’absence. Le tribunal peut aussi rendre sa décision à une date ultérieure, après mise en délibéré. Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, la présomption d’innocence protège le prévenu, quelle que soit l’issue du premier jugement. Notre page sur l’audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de cette étape.

Conclusion

L’affaire Gaël Darchen arrive au stade du jugement après un parcours procédural précis : des plaintes déposées en 2024, une enquête préliminaire conduite près de deux ans par le parquet de Nanterre, une garde à vue à la fin de juillet 2026, un contrôle judiciaire qui écarte l’ancien directeur de l’enseignement, de la direction artistique et de toute activité auprès de mineurs, puis un procès fixé aux 8 et 9 mars 2027. Chacune de ces étapes répond à des règles que la défense et les parties civiles lisent différemment, notamment sur l’accès au dossier et sur le choix d’une poursuite rapide.

Plusieurs questions resteront ouvertes jusqu’à l’audience. La première est procédurale : les refus de communication du dossier et les conditions d’engagement des poursuites, que la défense critique, devront être discutés avant toute défense au fond si elle entend en tirer une nullité. La deuxième tient au temps : des faits allégués sur près de vingt ans relèvent de textes différents, l’ancien délit de harcèlement sexuel a été abrogé en 2012, le délai de prescription est passé de trois à six ans en 2017, et l’âge des plaignantes au moment des faits fait l’objet de comptes rendus divergents. La troisième concerne la qualification et les peines : circonstance d’abus d’autorité ou non, peines complémentaires, inscription au fichier, inéligibilité pour les seuls faits postérieurs à septembre 2017.

Aucune de ces questions n’est tranchée à ce jour. Gaël Darchen conteste les faits ; il demeure présumé innocent, et seul le tribunal correctionnel de Nanterre dira, au terme des débats, si les infractions poursuivies sont établies, lesquelles peuvent encore être jugées et quelles conséquences en tirer.

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