Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15-21.604

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 3e chambre, 7 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C301323

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article du code de procédure civile, elle rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1323 F-D

Pourvoi n° T 15-21.604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête, présentée le 3 mai 2017 par la SCP Ohl et Vexliard, en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article du code de procédure civile, de la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° T 15-21.604 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Logirys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article du code de procédure civile, elle rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Logirys ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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