QPC renvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2018, n° 17-40.059

ECLI:FR:CCASS:2018:C300136

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe  , avocat général, Mme Besse, greffier de chambre.

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Obligations et contrats civils
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
  • Article 137
  • Articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • Caractères sérieux
  • Renvoi au Conseil constitutionnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

COUR DE CASSATION

CH.B

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 16 janvier 2018

RENVOI

M. X..., président

Arrêt n° 136 FS-P+B

Affaire n° U 17-40.059

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 5e, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 octobre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ M. Philippe Y...,

2°/ Mme Dominique Z..., épouse Y...,

domiciliés [...],

D'autre part,

  • la société Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a, par acte du 11 mars 2016, signifié à M. et Mme Y..., locataires d'un logement dont elle est propriétaire, la résiliation du bail avec un préavis de huit mois sur le fondement de l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le tribunal d'instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, d'une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas limitées aux locataires n'étant pas ou plus employés par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique - hôpital de Marseille et qui ne concernent que ces trois établissements publics de santé, sont susceptibles de porter une atteinte au principe d'égalité devant la loi et en ce que, d'autre part, elles sont de nature à porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe  , avocat général, Mme Besse, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.